COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Assistés

propriétaire de locaux à usage commercial, a délivré à la société "Le 1900", y exploitant un bar-restaurant, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail de mettre fin à des émanations d'odeurs

civil ; 2 ) qu'invoquant, nécessairement par sa demande, l'exception non adimpleti contractus, le locataire avait fait valoir qu'outre l'invasion d'une partie des locaux par les eaux polluées, les odeurs

des constatations de l'arrêt attaqué que jusqu'en janvier 1995, les ouvriers dockers occasionnels étaient titulaires d'une carte orange délivrée par la Cainagod de Concarneau dite "carte de pointage d'ODO

variante Dulcis ou de Prunus Dulcis (Miller) DA Webb variante amara (DC) Buchheim ou d'un mélange des deux variétés présentant les caractères suivants : liquide limpide, transparent, jaune pâle, de faible odeur

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Marc COLLIN Monsieur Lucas BUCCI Assistés

Jugement prononcé en audience publique le 09/04/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

d'autres restrictions à l'utilisaton commerciale des locaux du rez-de-chaussée que celles tenant à la similitude des commerces exercés, à la possibilité de nuisances pour les voisins, liées au bruit, à l'odeur

Z... a donné à bail commercial un local à la société Groupe Gesco Assurances (la société) ; que, le 18 juillet 2013, se plaignant d'odeurs nauséabondes et d'une humidité persistante entravant son activité

publié ; Crim., 22 février 1996, n° 95-85.861, publié) ; qu'en l'espèce, il résulte de la procédure que la brigade intervenue le 22 septembre 2021 au matin a fait état de la constatation d'une « forte odeur

U... et de Mme R... les dispositions du règlement de copropriété de l'immeuble excluant les commerces de nature à gêner les autres copropriétaires par le bruit ou par les odeurs, et les conséquences d'une

effectuées tant par le président du tribunal de grande instance lors du transport sur les lieux, que par l'expert commis par ordonnance de référé, que la zone était rurale, à vocation agricole, et que les odeurs

régulièrement saisis ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour, Z... soutenait qu'il y avait, à proximité immédiate de la poissonnerie Z..., divers commerces dont les bruits et les odeurs

E..., se plaignant des odeurs et de l'épandage du lisier provenant de l'exploitation par l'EARL des A... d'un atelier de post-sevrage de porcelets, ont demandé la cessation des troubles excédant, selon

seule constatation de la possession par des voisins d'un matériel d'outillage digne d'une petite exploitation artisanale de bois de chauffage ; qu'en affirmant que l'existence de nuisances sonores, odeurs

commercial dans lequel il exploite, depuis 1995, une sandwicherie ; que le syndicat des copropriétaires reprochant à ce commerce d'être à l'origine de troubles anormaux de voisinage causés par les odeurs

contigu à l'aire de livraison et de manutention du magasin à grande surface de la société Sodix, ont assigné cette dernière société pour faire cesser les troubles de voisinage résultant du bruit et des odeurs

X... du 5 juillet 1994, produit par les consorts Y..., duquel il résultait qu'aucune odeur ne se dégageait des dépôts litigieux, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard