de l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit

d'arbitrage qui résulte de l'article 9 n'est pas une offre générale et inconditionnelle pour tout litige d'investissement entre la Fédération de Russie et l'Ukraine, mais une offre insérée dans les limites

, détention, offre ou cession de cannabis et d'héroïne sont constitués » puisque M.

, après avoir constaté que les parties s'accordaient pour considérer que l'offre suffisante faite par la [1] le 5 janvier 2017 portait sur une indemnisation non soumise à recours par le tiers payeur de

applicable, ainsi qu'à celui d'une allocation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à affirmer qu'aucun poste n'avait été offert

[U] coupable du chef d'offre ou cession de stupéfiants commis à [Localité 1] du 1er janvier 2022 au 10 février 2022, alors « qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que M.

d'indemnisation dans le délai de huit mois à compter de l'accident ; que les provisions qu'elle a pu lui verser ne constituent pas ces offres ; qu'il y a lieu, en conséquence, de dire, d'une part, que

lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit ou

Estimant l'offre d'indemnisation établie par l'assureur insuffisante, Mme [T] l'a assigné devant un tribunal de grande instance, en présence notamment de la Caisse des dépôts et consignations et du Centre

X... au plus tard le 19 septembre 1995 à vingt-quatre heures et une offre définitive au plus tard le 1er décembre 1996 à vingt-quatre heures ; que par conclusions en date du 1er mars 1995, la compagnie

tous les éléments indemnisables du préjudice et que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le

du salarié aux offres de reclassement dont il a bénéficié ; qu'en l'espèce, la société Zoetis France soutenait qu'elle avait proposé au salarié les deux postes les plus proches, en termes de niveaux de

X... a, à plusieurs reprises, après le premier incident de remboursement du prêt, offert différents plans de réaménagement ou de rééchelonnement, le Crédit lyonnais est resté taisant sur ces offres, de

des contrats visés dans le plan de cession, de sorte que l'auteur initial de l'offre ne pouvait rester garant solidairement de l'exécution des contrats judiciairement cédés, la cour d'appel, qui a ajouté

quel avait été le montant de la créance de la banque à la date de ses deux offres réelles, d'où il résulterait que la SCI n'établissait pas que son offre réelle était satisfactoire ; qu'en statuant de

d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne; que, selon l'article L. 211-13 du même code, lorsque l'offre n'est pas faite dans le délai imparti par l'article L. 211-9, le montant de

; que l'offre incomplète équivaut à une absence d'offre, qu'en refusant de faire droit à la demande de doublement des intérêts présentés par M.

si l'offre n'a pas été faite dans ce délai, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à

provisionnelle plus précise et c'est à tort que le premier juge a considéré que l'offre du 7 mars 1989 (il peut être raisonné de manière similaire pour l'offre du 2 août 1989) ne comprenait pas tous les

non-lieu au profit d'André X... sur la plainte avec constitution de partie civile de Régina X... du chef d'abandon de famille ; "aux motifs que la Cour s'étant bornée à donner acte à André X... de son offre