son article 2, d'une part codifie une disposition du décret du 29 décembre 1998 selon laquelle la direction de l'office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (ONIOL

du silence gardé par le préfet de la Haute-Savoie sur leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 24 décembre 1996 approuvant le plan de prévention des risques naturels (PPRN) de la commune d'Onnion

», que ses différents apports financiers à la société holding ont « asséché la source de financement des nécessaires et incontournables investissements stratégiques » alors que l'essor du marché « online

», que ses différents apports financiers à la société holding ont « asséché la source de financement des nécessaires et incontournables investissements stratégiques » alors que l'essor du marché « online

INITIO CONSEIL venant aux droits de la SELARL ONILLON DURET BUCHER [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Olivier VAILLANT, avocat postulant au barreau de SAUMUR et par Me Jérôme HOCQUARD, avocat

[Y] [Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] régulièrement convoqué(e), présent(e) et assisté(e) de / absent(e) et représenté(e) par Me Christelle ONILLON

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Z] [G] [Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Christelle ONILLON

non représenté DÉFENDEUR Monsieur [H] [O] [Adresse 4] [Localité 8] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 11] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Christelle ONILLON

Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] régulièrement convoqué(e), présent(e) et assisté(e) de / absent(e) et représenté(e) par Me Christelle ONILLON

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [U] [T] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [9] régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Christelle ONILLON

DBV3-V-B7I-WKRK du rôle général, opposant : Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (78) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Christelle ONILLON

GREFFIER : Madame GAVACHE, Greffière DEMANDERESSE au principal et défenderesse à l’incident : Madame [U] [O] née le 22 Septembre 1985 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christelle ONILLON

ENTRE : Monsieur [W] [Z] né le 26 Mai 1975 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] Comparant par visio-conférence assisté de Me Christelle ONILLON

N° Portalis DB22-W-B7I-R4HX DEMANDEUR : Madame [J] [D] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Christelle ONILLON

B, - les observations de Me Onillon, avocate désignée d'office, représentant M. C, non présent, qui conclut aux mêmes fins, - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 13 novembre 1989 par laquelle le délégué régional de l'ONIVINS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), dont le siège est ...,

Hubert ONILLON Mme Yvette MOISSET GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats Renouvellement de la période d'observation de

Hubert ONILLON JUGES Mme Yvette MOISSET GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Hubert ONILLON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : M.