2006, qui n'a jamais demandé la restitution de ces objets ; qu'il y a lieu de préciser que lorsque les services du parquet adressent les avis de classement, ils mentionnent cette formalité dans les outils

31 200 euros nets par an quand ses revenus s'élevaient de 2008 à 2010 à 95 561 euros nets ; qu'en refusant d'accorder toute indemnité pour le préjudice subi par Mme P... résultant de la perte de son outil

1996, l'accident corporel dont a été victime Yannick X... consistaient dans le démontage, avant livraison à la société Renault, d'un dispositif constitué d'une presse Schuler sur laquelle était monté l'outil

M... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il faisait valoir que le vendredi 19 octobre 2012, l'employeur lui avait demandé de lui remettre ses outils

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail subi par l'un de ses employés travaillant sur une machine-outil

l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé et qu'en l'espèce l'employeur a ajouté à l'avis du médecin du travail dans un courrier adressé le 3 octobre 1997 "sans utilisation d'outils

Y... ; qu'en jugeant néanmoins que seule la fonction outil du véhicule était impliquée dans l'accident, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; 2°/ que tout accident dans lequel

retenu que les indemnités kilométriques versées aux chefs de chantier, pour les trajets du siège aux chantiers, concernaient des véhicules utilitaires destinés au transport des équipes d'ouvriers et des outils

Marco et en conséquence, jugé que l'outil Marco emporte des modifications importantes dans les conditions de santé ou encore de travail des salariés concernés et considéré que le CHSCT escale et fret

, alors, selon le moyen, que constituent une faute grave les agissements simultanés du salarié qui faisant exécuter des travaux à son domicile, s'y rend pendant les heures de travail et utilise les outils

H... résultant de la perte de son outil de travail aux motifs que de façon générale l'avoué « peut continuer d'exercer son activité, quand bien-même une très grande partie de sa clientèle était constituée

commencé réellement à être exécuté le 15 février 1996 ; qu'il n'est pas contesté que son employeur lui a demandé d'être présente à son cabinet les 15 et 29 février et le 6 mars 1996 pour s'initier à l'outil

Y... pour abattre des arbres et qui, à cette fin, lui avait prêté ses outils, a été blessé à l'oeil par l'éclat d'un coin métallique que frappait M. Y... ; que M. X... a assigné en réparation M.

Code de procédure civile ; 2 / que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que le licenciement litigieux fait mention de la responsabilité du salarié dans les pertes financières de l'outil

employeurs entre le montant des salaires dus par eux à leurs salariés et les sommes qui leur seraient dues à eux-mêmes pour fournitures diverses quelles qu'en soit la nature, à l'exception toutefois des outils

conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; que tel n'est pas le cas d'un projet ne prévoyant pas de transformations des postes de travail, de changement de métiers, de nouvel outil

en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Courtois Machines Outils, et la société Société Archibald, en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Courtois Machines Outils, de leur

loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierrette X... à verser à Me Y..., ès-qualité de liquidateur de la société Manu Outils

le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires ne peut être mis en œuvre que sur autorisation d'un magistrat indépendant ; qu'au cas d'espèce, il ressortait des pièces de la procédure qu'un tel outil