que pour les mêmes motifs, la requête en adoption plénière déposée le 10 décembre 1998 n'était pas recevable sur le fondement de la loi française relative à l'adoption ; 4 / que la convention de parrainage

[K] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé Palatine dimensions, souscrit par la société Banque Palatine (la banque) auprès de la société d'assurance Ecureuil vie aux droits

Jean-Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Palatine, société anonyme

[Z], et conclu un contrat de parrainage avec les sociétés Nevers Dis, Sodicler, Avermes distribution et Bourges Dis, apporteurs de fonds, ce contrat prévoyant la cession à celles-ci des actions de la société

pourvoi n° R 19-13.614 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9, anciennement 15e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque Palatine

. ; 2- que des associations locales étaient intéressées à l'opération sous forme de parrainage et avaient perçu une partie des gains ; 3- que la publicité avait un caractère régional ; 4- et que

Jean-Baptiste X..., 2 / Mme Pascaline Y..., épouse X..., demeurant ensemble Pantanacce n° 40, 20224 Corscia, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2002 par le tribunal d'instance de Corte

contrainte décernée par l'URSSAF en paiement de cotisations du régime général assises sur les rémunérations versées par la société à des sportifs professionnels auxquels elle était liée par un contrat de parrainage

Y... était le parrain du troisième enfant d'X... et Mme Y... la nourrice de son fils ; qu'elle venait soigner l'enfant chez les époux X... et exécutait des tâches ménagères ; que ces relations étroites

Pascaline, épouse X..., partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, après avoir constaté l'amnistie des faits contraventionnels

Villien, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et de La Varde, avocat de la Palatine assurances, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 22-12.222 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque Palatine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 95-15.588 formé par : 1°/ la société Pacard, société à responsabilité

X..., épouse V..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 8 juin 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige les opposant à la société Banque palatine, société

dernier des chefs de viol et tentative de viol ; "aux motifs qu'il est constant que Philippe X... a été mis en examen du chef de viol commis par une personne ayant autorité sur la victime, étant son parrain

l'indemnisation du préjudice résultant de la coexistence de marques, lui interdisant selon elle, par application de l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique, de poursuivre ses opérations de parrainage

l'afficher sur le mur de sa chambre ; que la présentation de telles photographies, quelle qu'en soit la finalité, a pour effet de rappeler ces produits ou leurs marques et constitue ainsi une opération de parrainage

[B] [C], alors : « 2°/ que, d'autre part, la réparation indifférenciée du préjudice d'affection des grands-parents, des tantes, du cousin, du parrain et de la marraine d'[R], fixée abstraitement par

qu'il n'est pas contesté que l'incendie du 10 août 2001 a été provoqué volontairement comme établi par les deux rapports d'expertise, qui ont relevé la présence à l'étage d'alcool éthylique et de paraffine

chambre A), dans le litige les opposant à la société Banque palatine, société anonyme, dont le siège est [...]                     , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui