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789 794 résultats pour « Pace »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372425cd58014677412e09

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

X..., effectuée en exécution du pacte de préférence, n'emportant aucune renonciation non équivoque à vendre à un tiers et l'acceptation par le bénéficiaire de ce pacte des conditions d'achat offertes par

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd826

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

la société Deme-Caselec, admise, en décembre 1987, au bénéfice du redressement judiciaire, a engagé, après son licenciement pour motif économique, une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414ce0

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X..., a judiciairement poursuivi ces deux sociétés en règlement du solde de factures et paiement de dommages-intérêts ; que les sociétés RS et Fructibail ont conclu au rejet de ces demandes, cette dernière

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235c6

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

société Parfumerie 2 Miss, aux fins de rechercher la preuve de l'absence de passation régulière de la totalité de ses écritures comptables ; "alors que le juge saisi de 69 pièces représentant 177 pages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

site cmne.fr en renseignant son identifiant et son mot de passe, et qu'il fournisse un code confidentiel pour valider l'opération de paiement, ne permettait pas de démontrer que M. et Mme U... avaient

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce587a

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L’URSSAF PACA, représentée à l’audience par un inspecteur juridique habilité, sollicite la validation de la contrainte et la condamnation de la société à ce titre ainsi que le paiement d’une somme de 2000

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00046

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

du salarié faisaient état de ces congés payés, sans rechercher toutefois si les sommes en cause avaient été effectivement payées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00698

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

payées ; qu'en recevant la contestation de l'employeur et en déboutant M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00597

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

formé par la société Constructions mécaniques de Normandie que sur le pourvoi incident relevé par la société Naval group ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 juin 2002 la Malaisie a passé

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Henri X

613725b9cd580146774200de

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION REGIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE PROVENCE (UNICEM-PACA

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a66

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

. ; que la marchandise était payable à 30 jours ; mais le 17 juillet 1991 la société Affipraz déposait une déclaration de cessation des paiements ; la société Mimeta qui déclarait sa créance n'était pas

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6728

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

du Code du travail prévoit que l'employeur doit faire figurer sur les bulletins de paye la nature et le montant des diverses primes, il est admis que le défaut de mentions de paiement de certaines primes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Si l'accord d'entreprise prévoit que la pause quotidienne de 20 minutes octroyée aux salariés concernés est payée, il ne précise pas les modalités de paiement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00839

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Si l'accord d'entreprise prévoit que la pause quotidienne de 20 minutes octroyée aux salariés concernés est payée, il ne précise pas les modalités de paiement.

Source officielle
CC

civ3

60794d369ba5988459c485db

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

Link's et Gica font grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de plein droit, en application de la clause résolutoire, alors, selon le moyen, que la résiliation d'un bail pour défaut de paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100109

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[C] et [W] [A] depuis 2002, ainsi que celles en paiement de la valeur réelle des parts transférées, dirigées contre MM.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100558

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[T] et [Y] [I] depuis 2002, ainsi que celles en paiement de la valeur réelle des parts transférées, dirigées contre MM.

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47ddd

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

société civile immobilière Amadome, aux droits de laquelle se trouve la société Auvergne investissements promotion (la société AIP), a donné à bail à l'Association restauration immobilière Auvergne dite "Pact

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff80

Cassation

23 octobre 1997

23 octobre 1997

qui, dans les poursuites exercées contre elle pour fraude fiscale et sur son appel limité aux dispositions civiles du jugement, l'a déclarée solidairement tenue avec le redevable légal de l'impôt au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00386

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de sommes qu'elle estimait avoir indûment payées en raison de la résiliation du contrat de sous-traitante et non, contrairement à ce que soutenait la SCP Synergie ès qualités, le paiement d'une indemnité

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

Pace, Amine

SIREN 108389503Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/09/2026

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Radiations

PACEM

SIREN 432707982Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

22/09/2026

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Dépôts des comptes

SEL DES DOCTEURS LE BIHAN ET PACEK

SIREN 501423156Greffe du Tribunal de Commerce de caen

22/09/2026

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Modifications diverses

S'PACE

SIREN 943452896Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

17/09/2026

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Créations

PACEPOINT RES I

SIREN 109532069Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

15/09/2026

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