4 4 à 10) que l'affirmation, par Michel X..., d'un accord avec son employeur selon lequel les chèques encaissés par lui devaient régler une différence entre le montant apparaissant sur sa fiche de paie

de prendre attache avec les emprunteurs et de négocier avec eux un nouveau tableau d'amortissement faisant apparaître le nombre et le montant des échéances précédemment payées, fixant le calendrier des

la remise d'un bulletin de paye ne peut suffire à lui seul à établir le règlement du salaire ; qu'en affirmant que le bulletin de paye constitue une présomption de paiement sans relever aucune autre

direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage dans le cadre de marchés passés par les entreprises publiques ; qu'en ajoutant, pour condamner la société Outarex à paiement, qu'elle n'avait pas contesté

de prime d'ancienneté des sommes inférieures au montant de ses demandes, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article R. 143-2 du Code du travail disposant que le bulletin de paie

législation sur les stupéfiants le 7 juillet 1987 et n'était plus de la sorte et pour ce type d'infraction un délinquant primaire, le tribunal motivant ainsi expressément sa décision (production 2, page

outre aux débats en l'absence de deux témoins et demandant le renvoi de l'affaire (procès-verbal page 4), a rendu le 28 septembre 2001 un second arrêt incident rejetant les conclusions aux fins de renvoi

représentant, placier multicartes par la société Fus Europ, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de paiement

en force de chose jugée a reconnu le droit du locataire au paiement de celle-ci ; que la cour d'appel a constaté qu'en reconnaissant le droit du locataire à l'indemnité d'éviction et en ordonnant une

des transports de Saône-et-Loire, ont réclamé à leur nouvel employeur, la société Les Rapides de Saône-et-Loire, à qui l'exploitation de ce service a été concédée à partir du 1er janvier 1987, le paiement

de faux et usage de faux ; "aux motifs que les époux Y... ont signé deux actes de cautionnement en faveur de la banque Scalbert-Dupont en août et octobre 1991; tous les deux contenaient en chaque page

infirmant partiellement le jugement entrepris sur l'exception de nullité concernant les dispositions relatives à M., [G], limité la cancellation à plusieurs phrases du procès-verbal des douanes : en page

X..., technicien qui est intervenu par deux fois pour changer un disque dur puis un lecteur de disquettes... la puissance insuffisante de cet onduleur pouvait être la cause des pannes, bien que, sur le

Aucune justification à ces paiements depuis "insinue qu'il y a une relation entre la commande passée pour la campagne électorale du candidat B. et les paiements effectués sans justification par le syndicat

, c'est que l'acte rédigé sur trois pages par Me A... était suivi en annexe ou incluait le compromis de vente signé le 17 juillet 1985 entre Me X..., M.

"qu'en l'espèce, il est constant, d'une part, que tout en déclarant Nadia Y... coupable de la contravention prévue à l'article 412 du Code des douanes, le tribunal l'a dispensée de peine (jugement, page

Kaufmann avait déclaré, après avoir pris connaissance du contrat de vente passé entre M.

de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause du contrat de représentation à laquelle se réfère la cour d'appel ne vise que l'absence de droit à commission sur les commandes non payées

Ainsi, le 24 juin 2016, vous écrivez sur votre page facebook qu' "il ne faut jamais sousestimer une femme qui a passé une journée de merde", "surtout à la Rose des Vents".

la société Deme-Caselec, admise, en décembre 1987, au bénéfice du redressement judiciaire, a engagé, après son licenciement pour motif économique, une action prud'homale pour réclamer notamment le paiement