AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372352cd580146774083f8
4 mai 1999
4 mai 1999
équipement et la société Groupe Atlantide, aux droits de laquelle se trouve la société Cornhill France assurances (société Cornhill), ont été condamnées solidairement par arrêt de la cour d'appel de Pau
Source officiellePage 3 sur 525
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00480
28 juin 2023
28 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2020), le groupement d'intérêt économique (GIE) Prop est titulaire de la marque communautaire verbale « Dispo-Pak » n° 5l38623, déposée le 30 mai 2006 et renouvelée
Source officielle