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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008252930

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237079

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008237260

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238006

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160518

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008161840

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181416

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181460

Admin. suprême

5 avril 2004

5 avril 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156092

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156118

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156174

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156203

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156211

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008259836

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260178

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260424

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260940

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261504

Admin. suprême

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008214152

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215611

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

Rejet PAPC

Résumé IA — à vérifier

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