Y..., pilote, dans l'accident survenu au cours de sa manoeuvre de débarquement, la cour d'appel a énoncé que la décision de débarquer reste de la compétence du seul pilote et qu'en l'espèce, M.

MYRHA, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 3] ayant pour avocat Me Frédéric BERNA, avocat au barreau de NANCY, non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président

Z... et la SCI ont assigné, après expertise, les époux X... et la société LRM en paiement de dommages-intérêts, en dissolution de la SCI et en perfection de la vente de parcelles ; Sur le premier moyen

C soutiennent que le classement de leurs parcelles en zone Ap est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; un classement en zone urbaine serait conforme à la loi montagne ; les parcelles sont desservis

.-... 94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 INTIMÉE Commune SAINT MAUR DES FOSSES,

A..., avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC23 (SCP AULIBE-ISTIN DEFALQUE) INTIMEE S. A. R. L. A. B. C.

Elles font valoir qu'il existe un lien de causalité entre cette faute et leur préjudice : - que le raccordement de la parcelle est impossible car il serait de nature à créer un enclavement et à dévaluer

Il a fait construire une maison d'habitation sur la parcelle A [Cadastre 1]. Le 28 mai 1976, M.

Pascal X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M.

payer à Annie Z... la somme de 40 000 euros et au conseil régional des notaires la somme de 1 euro, à titre de dommages intérêts ; "aux motifs que les offres et transactions privées portant sur des parcelles

/ que si l'intention dolosive de l'administration peut être prise en compte, au stade de l'évaluation des biens, en revanche, elle ne peut être prise en considération à l'effet de déterminer si la parcelle

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mars 2023, 14 mars 2023 et 30 mai 2023, la commune de Millery, représentée par Me Defaux, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge

Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ou autre engins flottables sur son barrage (chaussée et seuil) lorsqu'un tel passage ne peut s'y effectuer sans que les embarcations entrent en contact avec l'ouvrage hydraulique ou lorsque ce passage

Z... sur des parcelles dont ils sont propriétaires, parcelles données précédemment à bail à M.

requête enregistrée le 20 avril 2025, Mme F C, Mme A B, Mme D C et Mme E C, représentées par Me Doumichaud, demandent au tribunal : 1°) de fixer le montant du préjudice financier relatif à la dévaluation

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

a quitté volontairement le navire ; que dans ces conditions, les dispositions spécifiques, ci-dessus visées, concernant le transport maritime des passagers n'ont pas vocation à s'appliquer ; "alors

D... sans que cela soit combattu par la partie adverse que la parcelle [...] correspond à l'ancienne parcelle n° [...] du cadastre napoléonien et la parcelle [...] aux parcelles [...] et [...] du cadastre

Monsieur [T] [V] [U] Né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (PAKISTAN) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE