06 / 00206 ------------ COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE C / Yolande Angèle Antoinette X..., Monique Marianne X... épouse Y..., Paulette Marcelline X... épouse Z..., Francine X... veuve A..., Josette

Date de clôture de l'instruction : 18 Novembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 24 Janvier 2012 Audience présidée par Pascal

en son action, rejeté les demandes de Madame Claudine Josette Y... épouse Z..., condamné Madame Claudine Josette Y... épouse Z...à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence PLEIN SOLEIL à

* * * * EXPOSE DU LITIGE La société SMOBY TOYS SAS, société spécialisée dans la fabrication et la distribution de jeux et jouets pour enfants, commercialise depuis plusieurs années deux produits :

Medvedowsky, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Marie-Josette X..., - les conclusions de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée

RG N : 11/ 00046 AFFAIRE : Evelyne Marie-Josette X... C/ SCP Z...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août 1993 et 30 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jacques X..., Mme Josette C...,

Par acte du 17 mars 2010, Mme Josette X... veuve Y... a vendu à la SCI Le port des Nacres, les parcelles AC 408 409 et 50 moyennant paiement de 637.775 € ( ).

n° 588 ne faisaient état d'aucune servitude de passage conventionnelle, d'autre part, que la propriété acquise par Mmes X... n'avait pas été vendue comme terrain enclavé et était composée de deux parcelles

Dans son mémoire en réponse récapitulatif enregistré au greffe le 15 décembre 2023, la S.C.I. du Cœur Joyeux maintient ses demandes, sauf en ce qui concerne la parcelle cadastrée C[Cadastre 58] pour laquelle

D 577 et 575 et qu'il leur soit fait interdiction d'utiliser le passage situé sur lesdites parcelles pour accéder leur propriété cadastrée D. 122.

Jean-François X..., Mme Germaine X... et Mme Josette Y..., propriétaires en indivision des parcelles cadastrées même section n° 1189 et 1191, et M.

Josette Y... épouse Z...

Roland Y..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Pascale Z..., 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Limoges, domicilié en

Pascal X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté M.

René X..., Mme Sylviane Y... et Mme Josette Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X...) a assigné Josette, Régine et Serge X...

pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, couleurs pour modifier les nuances ou pour l'amusement, en tubes, pots, flacons, godets et présentations similaires, même en pastilles

X... une indemnité forfaitaire de 406 F pour ce qui est de la parcelle de terrain dite "Josette" et a rejeté la demande d'indemnisation relative au terrain dit "Christian" ; Considérant que cette commission