12/05269 APPELANT : Monsieur [U] [F] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représenté par : Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assisté de : Me Pascal

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à une mesure de

Bernard XQ..., Mme Josette XA..., épouse Lasserre, M. Claude B..., Mme Sylviane XW..., MM. Christian XT..., Alain Q..., Mmes Z... X..., XO... X..., MM.

Maurice X..., Mme Josette X... et Mme Colette X...

C... et Claude B..., Mmes Denise D..., veuve de Marcel B..., Josette B... épouse de M. B... E..., Arlette B... veuve de Alain F... à M.

sur la parcelle cadastrée section [...] appartenant à Mme Pascale Z... située sur la commune de Cipières (Alpes-Maritimes) ; Aux motifs que : « En l'espèce, il ne résulte d'aucune des énonciations

Se prévalant de l'engagement qu'il aurait pris devant le notaire le 17 janvier 1975 de donner tout droit de passage au bénéfice de la parcelle sise au couchant de la parcelle 132, propriété à cette date

AVANT DIRE DROIT DU 09 Avril 2026                  DEMANDEUR : Monsieur [J] [U] [Adresse 1]-[Localité 1] représenté par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Sandrine JOMET

Claude X... et Mme Josette Y... se fondent sur le prix élevé de l'acquisition de cette parcelle pour laquelle ils avaient obtenu un certificat d'urbanisme positif en 1977, ces éléments sont sans influence

Au demeurant, préalablement au rendu du jugement du 1er juillet 1999 constatant l'état d'enclave de la parcelle E 70 et fixant l'assiette du droit de passage au bénéfice de cette parcelle suivant un tracé

par le maire de Villepreux à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM au format PDF, ou photocopie, des documents suivants : 1) l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le forage du Val Joyeux

représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour assisté de Me Pascale GIORDANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Madame Josette C... épouse

le classement des parcelles cadastrées section AM n° 999 et 193 situées sur la commune de Joyeuse ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie une somme de 3 000 euros

Josette X... Andrée X... Denise C / X... Daniel X... Pascale GRA. / BG.

représentés par Maître Régine PASCAL-VERRIER, avocat au barreau d'AUXERRE, plaidant pour la SCP PASCAL VERRIER COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral de Madame Hélène DEURBERGUE, l'affaire a été

Pascale D...

Jacques X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Françoise X..., Mme Josette X..., Mme Madeleine X..., épouse Y..., M. René X..., M. Robert X..., M.

née le 23 Janvier 1955 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 42110 STE-FOY-ST-SULPICE représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour Mme Josette X... épouse Z...