001799 2026000322 A5ELEC (SAS) Dossier : PC/08974 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal

TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) Dossier : PC/08976 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal

ET FILS (SAS) Dossier : PC/08985 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE

[Q], [L], [N] Dossier : PC/08989 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE

2026000372 [J] [B] Dossier : PC/08986 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE

AGRI- TEC SYSTEME ATS 14 rue de la Maladrerie 17100 SAINTES Représentée par Me BOISSEAU (avocat au barreau de SAINTES) Me Sylvie DEVOSBOT- Mandataire liquidateur de E. A. R. L.

B..., représentés par la SELARL Malterre Chauvelier, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commission syndicale de la Baronnie des Angles à leur verser la somme de 26 616 euros en réparation

BEARN [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentées et assistées de Maître Valérie CHAUVELIER loco Maître Robert MALTERRE

Le 28 décembre 2007, la société Euro Béton a déclaré l'exploitation d'un malaxeur pour la fabrication de béton prêt à l'emploi, d'une capacité d'1,25 m3, sur une parcelle située 4 chemin Maurice Manglou

MALTERRE PAYARD ARRÊT : - contradictoire.

Le 28 décembre 2007, la société Euro Béton a déclaré l'exploitation d'un malaxeur pour la fabrication de béton prêt à l'emploi, d'une capacité d'1,25 m3, sur une parcelle située 4 chemin Maurice Manglou

[Adresse 1] Dossier : PC/08983 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE

749 983 151), demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 16 Décembre 2025 devant Monsieur PASCAL

, il a pu être vérifié lors de la visite des lieux que la parcelle était très proche du centre-ville, à 2 minutes à pied de la mairie, de même, pour tenter de diminuer la valeur vénale de la parcelle,

, la suspension de l’arrêté du 16 février 2026 par lequel le maire de la commune de Mézières-en-Vexin a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur un bien immobilier situé 6 rue de la Maladrerie

conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 janvier 1986) que Mme X..., propriétaire de parcelles

conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 janvier 1986) que Mme X..., propriétaire de parcelles

Par une délibération du 6 janvier 2021, la commune a attribué une parcelle à M. D, et trois autres parcelles à Mme A. M.

Y... avait été construit par le père de ce dernier alors qu'il était fermier sur la parcelle et n'en était nullement propriétaire lors de la vente, a considéré que M.

mandat d'arrêt délivré le 9 mai 2016 par le parquet général d'Adiyaman aux fins d'exécution d'une peine de six ans et trois mois d'emprisonnement prononcée le 30 avril 2009 par la cour d'assises de Malatya