dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 8] [Localité 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Pascal

NOEVIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 DÉFENDEUR S.A.R.L.

Localité 15] sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représenté par Me Pascal

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Marion CORDIER, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES PARTIES SAISIES Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 6]

l'exécution de PONTOISE N° RG : 20/00141 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 06.10.2022 à : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, avocat au barreau de VAL D'OISE Me Pascal

Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 6]) représenté par son syndic la société SEGINE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 642 032 130 dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Pascal

le n° 662 042 449 dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 10], agissant poursuites et diligences ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par Me Pascal

représenté par Me Pascal PIBAULT, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et Me Isabelle HUGONIE, avocat plaidant au barreau de Paris PARTIE SAISIE Monsieur [S] [J] [Y] [C] [R] né le [Date naissance

302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 11] à [Localité 13] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [P] [C] [K] [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] comparante ET PARTIE DÉFENDERESSE Société EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pascal

° B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2024F01173 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Pascal

DEVELOPPEMENT 146 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET Représentée par Me Pascal PIBAULT, Avocat au barreau de VAL D'OISE INTIME : Monsieur Guy Y... ... 69370 SAINT DIDIER AU MONT

Syndicat de l’immeuble formant la copropriété PRINCIPAL FLANADES 107 représenté par son syndic en exercice la SAS SEGINE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Pascal

EMMAUS HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Pascal PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat au barreau de VAL D'OISE, ET LE(S) DÉFENDEUR(S) : Madame [M] [V] [Adresse 3] [Adresse

: Me Pierre GUTTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000016 SCOP CAISSE D'EPARGNE N° SIRET : 382 900 942 [Adresse 3] Représentant : Me Pascal

vestiaire : 10- Représentant : Me Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 100 - N° du dossier 1900448, substitué par Me Pascal

2025F00746 DEMANDEUR CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP PMH en la personne de Maître Pascal

Anonyme au capital de 1.770.438.404,00 €, inscrite au RCS de [Localité 8], sous le numéro 662 042 440, dont le siège est [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux représenté par Me Pascal

Société BANQUE POPULAIRE DU NORD venant aux droits du CREDIT MARITIME, et prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] Représentant : Me Pascal