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42 résultats pour « Patrice Fréchou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200696

16 juillet 2020

16 juillet 2020

droit à indemnisation de la victime à raison de sa propre faute, celle-ci peut cumuler l'indemnité partielle due par le responsable et les prestations à caractère indemnitaire versées par les tiers payeurs

Source officielle

6ème chambre 1ère section

65a0407bea2f9efae430e8b6

9 janvier 2024

9 janvier 2024

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SULTAN FUENTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0337 DEFENDEURS SDC [Adresse 5], représenté par son syndic, la société AZ FONCIER [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Patrice

Source officielle