Le PRENEUR pourra également décider de participer au financement des travaux de reconstruction ; dans ce cas, à l'expiration du bail, il aura droit à une indemnité déterminée dans les conditions fixées

représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour, assisté par Me Dany COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 21 Octobre

Un litige est né relativement à la participation des copropriétaires au financement des travaux de remplacement de la conduite d'eaux-vannes.

INTIMEES LA SAS GREGOIRE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 3] représentée par Me Ludovic ROUSSEAU de la SCP BOISSONNET

A...tendant à l'annulation des titres de recettes émis le 29 mai 2007 et le 7 mai 2008, relatifs au paiement de la participation pour voirie et réseaux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

° 10/16075 [X] [M] C/ [I] [P] épouse [M] [H] [M] épouse [E] [G] [T] SCI DE L'OLIVIER DE L'[Adresse 1] [R] [K] Grosse délivrée le : à :la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

Jean-Marc Bornet Président, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. La minute du jugement est signée électroniquement par M.

VOITURE DE CHANTRE QUI VENAIT DE DEBOUCHER D'UN "PETIT CHEMIN " , QU'IL FREINA PUIS DERAPA , QUE SON VEHICULE , QUI N'ENTRA PAS EN COLLISION AVEC CELUI DE CHANTRE , ALLA S'ECRASER CONTRE UN TALUS ROCHEUX BORDANT

Gilbert A..., directeur général adjoint, est parfaitement engagée, dans la mesure où de par ses fonctions, il participait directement et nécessairement aux pratiques litigieuses ; que René X... qui a participé

COMMIS ; QUE PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL NE POUVAIT FAIRE PERSONNELLEMENT L'OBJET DE POURSUITES DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DONT S'AGIT ; SUR LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU COURS D'EAU BORDANT

A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SERAIT " DE PRINCIPE " QUE LA PARTICIPATION A UNE TELLE DEPENSE PERMETTAIT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, 5O, SUSMENTIONNE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN GARANTIE, CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, X...DECLARE, PAR JUGEMENT

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 22 MARS 2012 N° 2012/150 Rôle N° 10/12011 [X] [E] C/ ADMINISTRATION DES DOUANES Grosse délivrée le : à : BOULAN BOISSONNET

12629 - N° Portalis DB2H-W-B67-PZB2 Notifiée le : Expédition à : la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 la SELARL LX LYON - 938 la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 la SELARL VERNE BORDET

PARTIES : DEMANDERESSE Société BAMAA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

pendant une durée d'un an; "aux motifs qu'après concertation entre Gérard X... et Roger Y..., ce dernier avait demandé à Jean-Claude Z... et Gilbert B... de se poster à leur choix le long d'un fossé bordant

2014 N° 2014/ 310 Rôle N° 12/01179 SELARL GAUTHIER-SOHM SOCIETE SUN RIVIERA SERVICES C/ SARL FRANCE EXPRESS NICE Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET

10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 OCTOBRE 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 15719 MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES-MATMUT Patricia X...