Jugement rendu(e) le 17 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/10903 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia

épouse [N] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 5] (15) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, postulant assistée de Me Patricia

naissance 17] 1970 à [Localité 24] (92) [Adresse 10] [Localité 18] ès qualité d'ayants droit de Pierre [I] [RN] représentés par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistés de Me Patricia

Jugement rendu le 17 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/05218 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia

naissance 1] 1949 à [Localité 1] (Maroc) [Adresse 1] [Localité 2] SCI EXCALIBUR prise en la personne des ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentées par Me Patricia

POUR LA RECHERCHE MÉDICALE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice [Adresse 12] [Localité 18] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Patricia

1950 à [Localité 31] [Adresse 26] [Localité 15] Représenté par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BAILLEUX - BALK-NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Représenté par Me Michelle DAYAN

Madame [P] [M] épouse [N] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 4] (92) [Adresse 7] représentés par Me Jean-Philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 assistés de Me Patricia

2014 Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 514 266 675 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Maître Patricia

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Patricia