Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/00989 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JLMB Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Patricia

[D] [P] né le 20 Janvier 1968 à [Localité 7] (ALLEMAGNE) demeurant [Adresse 2] - [Localité 3] Représenté par Me Olivier MAZZOLI membre de la SELARL MARCOU DORCHIES MAZZOLI AVOCATS, avocat au barreau

articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marc MAGNON, Président, et Madame Patricia

APPELANT Monsieur [X] [S] né le 18 Septembre 1980 à [Localité 3] (MAROC), demeurant actuellement au centre hospitalier Intercommunal de [Localité 2] - [Adresse 1] comparant en personne Maître

. ; "aux motifs que, vu les articles 285 et 316 du Code de procédure pénale, qu'il résulte des documents versés par le ministère public aux débats (télécopie l'OCRTRICS, antenne de Rabat (Maroc) en

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [J] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Patricia