l'ensemble des demandes de la banque, à son encontre, la cour d'appel après avoir relevé que la caution est mariée sous le régime de la communauté légale et que celle-ci a déclaré dans sa fiche patrimoniale

disproportionné, après avoir pourtant constaté qu'elles avaient déclaré bénéficier de revenus mensuels de 4 000 euros, pour la première, et 4 500 euros, pour la seconde, et ne disposaient d'aucun patrimoine

V. n'apportait pas la preuve que son patrimoine personnel avait été sacrifié en vue du sauvetage de ladite entreprise, a violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

imposable et énoncé que doit être pris en compte pour apprécier le caractère excessif ou confiscatoire d'un impôt sur le patrimoine, la capacité contributive conférée au redevable par la détention des

que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions concernant son patrimoine

notamment car s'agissant d'une imposition sur le patrimoine ?

; que les dispositions d'ordre public de l'article 152 de loi du 25 janvier 1985 interdisent au débiteur d'exercer seul une voie de recours concernant son patrimoine ; qu'Alex X... n'est pas recevable

La banque fait grief à l'arrêt de dire que les engagements des cautions étaient manifestement disproportionnés à leurs patrimoines et revenus, de prononcer la déchéance de son droit de se prévaloir de

l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Hedios Patrimoine à payer à M.

immobilier dont la valeur nette suffisait à elle seule à couvrir l'ensemble du prêt qu'ils avaient sollicité ; que ce patrimoine était constitué d'un appartement F5, d'un garage et d'un galetas, faisant

F..., notamment en considération de son âge (77 ans au moment de la souscription), de l'importance des fonds placés (correspondant à la quasi-totalité de son patrimoine) et de l'absence de déclaration

par la banque, mentionne un revenu annuel du ménage de 43 860 euros et des charges annuelles de 1 800 euros au titre d'un prêt personnel, que l'annexe relative au patrimoine immobilier, manifestement

l'acte de cautionnement en reprochant à cet établissement de leur avoir dissimulé la situation financière de la SNC et de leur avoir fait souscrire un cautionnement disproportionné à leurs revenus et patrimoine

euros), que l'ouverture de la succession n'a révélé aucun autre élément d'actif ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer "qu'il n'est pas apporté aux débats aucun élément relatif à la situation patrimoniale

Il constate que le dernier versement a eu pour conséquence que la quasi-totalité du patrimoine de la souscriptrice s'est trouvée placée sur un unique contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité en vue d'échapper à une condamnation de nature patrimoniale

U... que cette seconde avance patrimoniale d'un montant de 1 300 000 € a pour objet des besoins de trésorerie.

d'usufruit au profit du survivant d'entre eux, droit de retour et clause d'inaliénabilité consentie par les époux Y... à leurs petites-filles âgées de 16 et 9 ans à la date de l'acte répond aux intérêts patrimoniaux