MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société Pauline PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI Pauline reproche

régularisés le 9 juillet 1999 et authentifiés par acte notarié le 20 juillet 2000, ils ont donné à leurs quatre enfants, la nue- propriété de leurs meubles ; que le Trésor public a engagé une action paulienne

Y... d'obtenir le paiement de cette somme d'argent, par suite de l'exécution provisoire du jugement infirmé ; qu'en accueillant l'action paulienne sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas

consorts X... en inopposabilité de la donation et des actes de cession ; Attendu que le trésorier principal fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2001) d'avoir sursis à statuer sur l'action paulienne

Les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action paulienne de la banque, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action paulienne court à compter de la date à laquelle le

aucune insolvabilité n'en était résultée, puisqu'ils demeuraient propriétaires d'un immeuble et de valeurs mobilières, de sorte qu'en retenant que la donation-partage était constitutive d'une fraude paulienne

et peut ainsi bénéficier des mêmes causes d'interruption de la prescription dès lors que l'action paulienne permet de rétablir le gage du créancier et partant, l'efficacité d'un recouvrement ultérieur

[R] ; qu'en retenant néanmoins que la participation de la société Acanthe développement à la fraude paulienne était constitutive d'une faute engageant sa responsabilité et en la condamnant, en conséquence

; que l'action paulienne ayant été déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée s'agissant des prêts consentis à M.

8 septembre 1995, la cour d'appel de Paris a débouté la SCADIF de ses demandes en ce qui concernait la nullité de la cession du fonds de commerce et ordonné la réouverture des débats sur l'action paulienne

Jacques Y..., ès qualités de tuteur de Mlle Pauline Z..., 2°/ de Mme A... divorcée H..., ès qualités de légataire universelle de feu Mlle Z...

[G] [E] (le liquidateur), s'est associé aux demandes de Pôle emploi, déclarant exercer l'action paulienne dans l'intérêt collectif des créanciers ; Sur les premiers moyens des pourvois

condamné à une amende de 50 000 F ; "aux motifs que l'Association Régionale des Eleveurs Ovins Lait et Viande d'Aquitaine (AREOVLA) a créé un GIE le 19 octobre 1994, a déposé la marque "Agneau Pauillac

X..., en tant que représentant des créanciers, sont intervenus à l'instance ; que le groupe Valmont a invoqué la fraude paulienne affectant la convention d'affacturage passée par la SIAB ; Sur le premier

X..., en tant que représentant des créanciers, sont intervenus volontairement à l'instance ; que le groupe Valmont a invoqué la fraude paulienne affectant la convention d'affacturage passée par la SIAB

X..., en tant que représentant des créanciers, sont intervenus volontairement à l'instance ; que le groupe Valmont a invoqué la fraude paulienne affectant la convention d'affacturage passée par la SIAB

sur l'immeuble litigieux et que par la suite, celle-ci avait omis de renouveler l'inscription de son hypothèque, de sorte que son préjudice n'était dû qu'à sa faute, 2) sans caractériser la fraude paulienne

, peut parfaitement être invoquée par voie d'exception dans le cadre d'une défense à une action paulienne, car elle est de nature à remettre en cause le caractère certain en son principe de la créance