d'une part, de ne pas avoir répondu aux moyens - repris des motifs du jugement dont la confirmation était demandée -tirés du fait que les frères n'avaient jamais demandé l'exécution de l'obligation pesant

clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 10 du contrat de travail qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence pendant deux ans pesant

publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site [1] du 7 février 2022, intitulé « le téléphone d'[Y] [I] a été infecté par le logiciel espion Pegasus

attaqué (Paris, 12 mars 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement pesant

d'une mesure de licenciement, le tribunal a rendu une décision comportant une contrariété de motifs ; d'autre part, qu'en énonçant qu'une menace future, et seulement très éventuelle de licenciement pesant

X..., alors, selon le pourvoi, que l'interprétation d'une convention ne doit pas conduire à la vider de tout sens de sorte que, la clause de non-concurrence stipulant que l'obligation pesant sur la société

obligation ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à cette formalité, ce qui caractérisait le manquement à l'obligation pesant

X..., dont le contrat de travail restait en cours, avec la contrepartie de la rémunération convenue, jusqu'au 8 octobre 1993, ouvrant la période de préavis, a renversé le fardeau de la preuve, pesant non

qui est pourtant, par sa nature et sa qualité, conforme au contrat ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce la garantie de la CIAM ne s'étendait qu'"aux responsabilités contractuelles telles celles pesant

Le 21 février 2014, cette société et ses associés majoritaires, les sociétés Pégase One, Pégase Two et Pégase Seven, d'une part, et M.

motivé son placement sous ce régime, l'officier de police judiciaire doit, afin de permettre un contrôle effectif de la mesure, informer sans délai le procureur de la République, tant des soupçons pesant

litigieuse constituait un avenant à l'accord transactionnel du 14 mai 1993, a, en affirmant néanmoins que la réduction du montant fixé par l'accord transactionnel aurait eu pour cause l'obligation pesant

manquement leur a causé un dommage ; qu'en considérant, pour écarter la responsabilité de la société Lenoir, que la société Caballero n'était pas personnellement créancière de l'obligation de conseil pesant

sociales de la Coopérative interprofessionnelle du bâtiment (CIBA), en liquidation des biens et dont il était le dirigeant, alors, selon le pourvoi, que pour renverser la présomption de responsabilité pesant

... responsable des désordres, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme A... ne s'exonérait de la présomption de responsabilité pesant

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réception est la condition essentielle de la délivrance d'un immeuble; que la cour d'appel n'a pas vérifié si le créancier avait ou non accompli l'obligation pesant

engendrés et des profits qu'ils ont pu dégager, les peines d'amende prononcées à leur encontre soit (..) 50000 € pour [I] [D], seront également confirmées », sans mieux s'expliquer sur les charges pesant

épouse [N], en sa qualité de directrice de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site francetvinfo du 7 février 2022, intitulé « Pegasus

[1], du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site [1] le 19 novembre 2021, intitulé « Comment les services de renseignement français ont traqué Pegasus

[K] [S] [T], en sa qualité de directeur de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier, à la suite d'un article publié sur le site [1] du 19 juillet 2021, intitulé « Projet Pegasus