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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00046
16 janvier 2008
16 janvier 2008
X..., employé par la société des Transports en commun de la région boulonnaise (TCRB) a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02148
9 novembre 2010
9 novembre 2010
X... et cinq autres salariés, reprochant à leur employeur d'avoir décidé que la journée de solidarité 2007 fixée au lundi de Pentecôte correspondrait à l'un des jours de fermeture de l'établissement au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02048
8 avril 2008
8 avril 2008
personnes âgées ou handicapées est déterminée par une convention, un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise, et qu'à défaut, cette journée de solidarité est fixée au lundi de Pentecôte
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216324
11 mai 2005
11 mai 2005
les modalités d'application de la journée de travail supplémentaire non rémunérée ; que la circulaire du 31 mars 2005 a complété la précédente en indiquant que la journée de solidarité du lundi de Pentecôte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
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8 février 2010
8 février 2010
Le salarié s'est abstenu de travailler le lundi de Pentecôte 5 juin 2006. Le 20 avril 2007, [Z] [A] et le syndicat SCERAO-CFDT ont saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006599
25 juin 2007
25 juin 2007
A défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité des personnels cités au premier alinéa est fixée au lundi de Pentecôte » ; Considérant qu'il résulte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01726
28 septembre 2010
28 septembre 2010
selon cet article, le personnel bénéficiera, sans diminution de sa rémunération, des jours fériés suivants qui sont, en principe, le 1er Janvier, le lundi de Pâques, le 8 Mai, l'Ascension, le lundi de Pentecôte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01345
24 juin 2009
24 juin 2009
qu'en l'absence d'une convention ou d'un accord de branche ou d'entreprise ; qu'en jugeant l'employeur autorisé à fixer unilatéralement la journée de solidarité au lundi de Pentecôte sans aucune négociation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00105
12 janvier 2011
12 janvier 2011
ne soit applicable qu'aux travailleurs salariés ne permet pas d'en déduire que la personne tenue de travailler ce lundi de Pentecôte soit nécessairement salariée ; qu'en déduisant de ce qu'il aurait été
Source officielleRéféré
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9 octobre 2024
9 octobre 2024
du Bois Pennecot la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Monsieur et Madame [O] aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01246
16 mai 2012
16 mai 2012
Les employés dont la journée, ou une demi-journée de repos habituelle, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine (lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, jeudi de l'Ascension), chômé collectivement
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006864
25 juillet 2007
25 juillet 2007
a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006865
25 juillet 2007
25 juillet 2007
rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006866
25 juillet 2007
25 juillet 2007
rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006867
25 juillet 2007
25 juillet 2007
rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006868
25 juillet 2007
25 juillet 2007
a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006869
25 juillet 2007
25 juillet 2007
a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006870
25 juillet 2007
25 juillet 2007
rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006871
25 juillet 2007
25 juillet 2007
rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006872
25 juillet 2007
25 juillet 2007
rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Paul Guiraud à Villejuif d'opérer une retenue de 1/30ème sur son salaire pour absence de service fait le lundi de Pentecôte
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