Les élections ont eu lieu sur ce périmètre de douze sociétés en novembre 2016, les résultats étant proclamés le 12 décembre 2016.

[T] est situé sur le territoire de l'ancienne commune de [Localité 3] qui, bien qu'ayant été fusionnée dans la commune nouvelle de [Localité 5], n'appartient pas au périmètre de l'association des Trois

précitées, à ce qu'il soit procédé à la détermination des organisations représentatives dans le champ de négociation pour s'assurer que toutes les organisations syndicales représentatives dans ce périmètre

/ que lorsqu'en conséquence de la fermeture d'un site, l'employeur prive le salarié de la possibilité d'exercer son mandat de membre du comité d'établissement, sans que le périmètre

l'étendue du périmètre de reclassement, pour examiner ensuite les efforts entrepris par l'employeur à l'intérieur de ce périmètre ; qu'en l'espèce, en se fondant sur les seules affirmations de l'employeur

police municipale de [Localité 1] aux fins de « fournir un accès aux enregistrements des caméras de vidéoprotection, pendant toute le durée de la procédure en cours », sans limitation de durée et de périmètre

ses quatre branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la société SOVAC entreprises (SOVAC) a consenti un prêt à la compagnie Roland Périnet

une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre

Un arrêt du 5 décembre 2019 a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation, mais a restreint le périmètre de la mesure d'instruction initiale et a ordonné le placement sous séquestre,

La société LACTALIS NESTLE ULTRA-FRAIS MARQUES a son siège social dans le périmètre étendu à ces communes.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le périmètre de lotissement étant lié, non aux délimitations cadastrales, mais à la configuration des lieux, la cour d'appel ne

titre d'indemnité réparatrice pour violation de l'article 12.2 du contrat durant l'année suivant la fin du contrat, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge qui constate le caractère excessif du périmètre

[D] tendant à l'annulation des décisions des assemblées générales des 4 avril et 20 mai 2017 adoptant le retrait de lots du périmètre de l'association, validant des mouvements comptables et adoptant des

distincts au sein de l'entreprise de sorte qu'aucune désignation de DS ne peut utilement intervenir dans le périmètre des agences ; que pour les institutions élues (DP/CE), le périmètre est déterminé

[W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre de la représentation des gérants non-salariés. 2.

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 6

sociétés formaient entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'unité économique est caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, à l'intérieur du périmètre

Ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives, sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux. 12.