du permis de construire n'ayant pas été réalisée, par une lettre du 28 juillet 1990, Mme Y... a écrit au notaire de la SCI, qu'elle levait l'option et s'engageait à réitérer la vente par acte authentique

Se plaignant du caractère abusif de ce recours à l’encontre de son permis de construire, la Commune de CAMBLANES ET MEYNAC a saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux par exploit du 21 décembre 2020 d’une

nouvelle demande de permis de construire a été élaborée et déposée par M.

du solde des honoraires pour la mission permis de construire est fondée.

de construire, les époux X... ont obtenu un permis de construire modificatif ; que, soutenant que cette construction, qui n'entrait pas dans les prévisions du plan d'occupation des sols, lui causait un

de construire, et le condamne à une amende ainsi qu'à la démolition de la construction litigieuse; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que David B... a utilisé le permis de construire délivré

de la hauteur du faîtage et la modification de la forme des fenêtres constituent malgré toute une violation formelle et indiscutable du permis ; "alors d'une part, qu'en l'espèce, le permis de construire

de construire ; que, le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice de l'action publique, délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif l'autorisant à construire un niveau de sous-sol

que, par acte du 4 décembre 1990, la société Immo Toulouse (la société) a vendu à la société civile immobilière avenue Latécoère (la SCI) un terrain et s'est engagée à lui transférer le bénéfice d'un permis

de construire et l'a condamné à la remise en état des lieux ; "aux motifs qu'en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les travaux "exécutés

sans permis de construire préalable; qu'il mentionnait qu'une habitation préfabriquée de 41 m a été implantée sur une construction en agglomérés de béton de dimensions 9,80 m x 7,90 m x 2,20 m de hauteur

qu'une cession de terrain ne pouvait être imposée au bénéficiaire du permis de construire ; que la SCE ayant assigné la commune en nullité de la cession gratuite du terrain du 27 décembre 1984, l'arrêt

Y... pour exécution de travaux sans permis de construire ; qu'il soutient que cette condamnation vise la maison incendiée tandis que M.

[U] redéposer sa demande de permis de construire quand la prévention reprochait uniquement à M. [C] d'avoir utilisé le nom de M.

Si la SCI CAP EST LOISIRS a effectivement obtenu un permis de construire le 26 avril 2010, et elle a démarré les travaux le 9 avril 2014.

Le permis de construire, délivré le 9 septembre 2011, a été annulé par une décision du tribunal administratif du 21 décembre 2012, confirmée par un arrêt de la cour administrative d'appel du 4 avril 2014

Y... tous les droits qu'elle détenait dans une promesse de bail à construction passée avec la commune de Bandol ainsi que sur l'arrêté du 24 juillet 1992 portant permis de construire ; que le bail entre

X... des biens immobiliers, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire, l'acquéreur devant verser une indemnité de 5 % en cas de non-réalisation due à son fait ; que M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie de documents relatifs au permis

du permis de construire ; que par ailleurs la société Marignan n'a pas protesté à la réception du courrier du 27 juillet 2000 comportant une proposition dans laquelle le caractère définitif du permis