Selon l'article L. 314-2, I, 1°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, les établissements accueillant des personnes âgées

l'avenant à la convention collective a un champ d'application limité et ne couvre que les établissements relevant de la loi hospitalière du 31 juillet 1991 ainsi que les maisons de retraite recevant des personnes

[A] [D] a été embauché en contrat à durée indéterminée à temps complet au service de la [Adresse 5], résidence de services séniors qui gère des logements accueillant des personnes âgées, le 22 janvier

. **** EXPOSE DU LITIGE Le 9 novembre 2010, [Z] [Y] veuve [S], âgée de 99 ans, représentée par sa tutrice, a donné à [B] [R], gérant de la société Etude Lodel, un mandat exclusif de vente avec

[T] [Q], domicilié [Adresse 7], 6°/ à l'Etablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la caisse) a adressé le 28 juin 2017 à Mme [W] [Z] (l'allocataire) une demande de trop-perçu d'allocation de solidarité aux personnes

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 26 juin 2017), que la Caisse des dépôts et consignations lui ayant refusé, le 13 juin 2014, l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes

suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a notifié le 18 septembre 2003 à la société Tiers Temps Bicêtre (la société), gestionnaire d'un établissement hébergeant des personnes

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 octobre 2017), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 mars 2017, pourvoi n° 16-14.935), que l'établissement hospitalier pour personnes

[H] a été engagé, en qualité de directeur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à compter du 12 février 2013 par la société La Romaine, aux droits de laquelle se trouve la société

attaqué (Douai, 11 juin 2015), que l'association [P] [Y] a, sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Kaliteknis, entrepris la transformation d'un immeuble en Etablissement d'hébergement pour personnes

Elle occupait en dernier lieu un poste d'auxiliaire de vie au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. 2.

actuellement route de Rangeport, 78440 Issou, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit de la Société d'exploitation de résidences pour personnes

21.090 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à l'association Gardanaise pour la gestion d'équipements sociaux en faveur de personnes

18-19.359 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association pour la réalisation de maisons d'accueil pour personnes

attaqué, que l'association Congrégation Notre-Dame de charité du bon pasteur (l'association) gère une maison de retraite, établissement public conventionné au titre des structures d'hébergement pour personnes

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 avril 1995), qu'en 1983, la Société vitrollaise d'économie mixte Savem, ayant entrepris la construction de logements et d'un foyer pour personnes

EXPOSÉ DU LITIGE : '[4]' sont un établissement public intercommunal issu de la fusion à compter du 1er janvier 2016 de deux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), '