fixant cependant le montant de l'indemnité d'occupation statutaire au 1er octobre 2013 à la somme annuelle de 66 000 euros HT, soit davantage que ce qui était demandé, la cour d'appel a statué ultra petita

d'une prime de précarité, que le conseil de prud'hommes qui a considéré que ce contrat s'est vu transformer en contrat à durée indéterminée, n'a pas donné de base légale à sa décision et a statué ultra petita

justifier le licenciement en retenant que ceux-ci concernaient des faits s'étant déroulés en 1994, alors que deux des documents étaient datés de l'année 1996 ; 2 / que la cour d'appel a statué ultra petita

Y... à payer diverses sommes à Mme Z..., alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui n'était saisi que d'une demande de condamnation de Mme Y... seule, a statué ultra petita

cette demande, avait pris soin de préciser, dans son dispositif, "à l'exception des mois de novembre (à partir du 12 novembre) jusqu'à avril (30 avril 2020)", la cour d'appel, qui a ainsi statué ultra petita

des bailleurs, mais qu'il lui ouvrait droit à indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut statuer ultra petita

n'avait été présentée de ce chef, ainsi que cela ressort des conclusions de Francis X... en date du 23 février 1999 ; que c'est à juste titre que Bruno Y... fait valoir qu'il a ainsi été statué ultra petita

néanmoins que le licenciement était abusif ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a violé les articles 5 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail en statuant ultra petita

présente un caractère indemnitaire et ne peut produire intérêt, sauf motivation contraire, qu'à compter de la décision qui la consacre, et alors, en second lieu, que la cour d'appel a statué ultra petita

la charge de l'employeur ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir, selon le moyen, statué "ultra petita

juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Albertville le 4 novembre 2020 tandis qu'elle était saisie du seul appel de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 7 mai 2021, la cour d'appel a statué ultra petita

manque en fait ; Sur les quatrième et sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593, du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et violation de la règle "Ultra petita

congés payés s'élevant à 2 983,57 francs et que la juridiction prud'homale a cru pouvoir condamner la société au paiement d'une somme de 3 178,57 francs à ce titre ; qu'ainsi, les juges ont statué ultra petita

versements étaient ou non inférieurs à ceux prévus par la convention nationale des Travaux Publics et à l'accord national de 1954 dans le bâtiment ; que le conseil de prud'hommes a statué "infra petita

préférentielle de la propriété viticole, accordée par le jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 6 novembre 2014, par l'erreur qu'aurait commise le tribunal, qui aurait statué ultra petita

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et dénaturé les décisions rendues en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'une décision -serait-elle entachée d'ultra petita

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte tant de l'acte de saisine du Tribunal que des conclusions prises postérieurement que le Centre avait formellement limité son recours au vice d'ultra petita

modifie le numéro du local dont l'expulsion de la Sa Doctegestio et l'Association Apats Plm est sollicitée ; En conséquence, - Dise que la Cour dans son arrêt du 13 septembre 2019 a statué ultra petita