externes, et qu'ils ont recouru à un logiciel de nettoyage visant à effacer les traces d'utilisation des ordinateurs de l'entreprise ; que loin de constituer une motivation d'ordre général ou encore une pétition

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 janvier 1995) et les productions, que, s'estimant atteinte dans l'intimité de sa vie privée par cinq photographies accompagnant la pétition

par trois mois révolus à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que deux pétitions

la solution d'un litige, ne peuvent être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; que ces circonstances ne peuvent résulter d'une pétition

copropriétaire ; qu'en relevant, pour évaluer le trouble de jouissance subi par Mme D..., qu'il était établi que cette dernière avait subi un tel trouble jusqu'au mois de décembre 1994, sans s'expliquer sur la pétition

, la cour d'appel a relevé qu'il s'était affranchi des procédures habituelles en élaborant, sur une affaire particulièrement sensible, un rapport auquel il avait donné le caractère d'une véritable pétition

fonctions et affecté au poste d'éducateur spécialisé, responsable de la cafétéria de la patinoire le 15 février 1982, puis, à la suite d'une rencontre en sa présence le 24 mars 1982, provoquée par une pétition

dans le détail d'ailleurs repris dans les conclusions des appelants en leur entier ; qu'il convient de noter que ni le tract ni la pétition ne cite la SAS [IV] [1] ni aucun des membres de la famille [

plusieurs messages mettant en cause le "Pacte 2012 pour la justice" que cette association avait établi à l'intention des candidats à la prochaine élection présidentielle et qui faisait l'objet d'une pétition

que, dès lors, en se fondant, pour requalifier le contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée et condamner la SNC LIDL au paiement de l'indemnité de requalification, sur la pétition

certaine somme à chaque salarié en réparation de son préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle avait soutenu que la cour d'appel ne pouvait se contenter d'affirmations générales et de pétitions

pénale, initialement engagée en matière criminelle, commande une nouvelle décision sur la détention provisoire ; qu'en écartant d'emblée la demande de mise en liberté de Lucian X... à partir de la pétition

Y..., et de l'avoir condamnée à lui verser la somme de 81 573,08 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à reprendre la pétition de principe de l'expert selon lequel les défauts ponctuels

retenant, pour rejeter la demande en diminution du loyer pour suppression du vide-ordures au cours des dernières années du bail, la circonstance que la majorité des locataires s'était prononcée, dans une pétition

rémunération constitue indéniablement une réorganisation dans l'optique d'une meilleure compétitivité d'une entreprise de vente; qu'en écartant cette justification au seul motif qu'elle constituerait une "pétition

X... ayant lui même signé la pétition préalable au déclenchement du conflit collectif et qu'ainsi la direction le plaçait dans une situation intenable vis-à -vis du personnel ; qu'en décidant, néanmoins

Y... et Z..., assesseurs, de Melle A..., représentant du ministère public, et de Mme Pelisson, greffier ; que l'arrêt précise que le président et les deux assesseurs ayant participé à l'intégralité des

Le jugement doit en conséquence être confirmé de ce chef » ; Alors, d'une part, qu'en retenant par une pétition de principe que les demandes dirigées contre le rédacteur de l'acte à raison d'un manquement

G..., dans la branche paternelle, les a assignés en pétition d'hérédité, nullité du partage et, en responsabilité, s'agissant des notaire et généalogistes ; Attendu que M.

Patrick X..., fils de Gaston X..., a engagé une action en pétition d'hérédité et demandé l'annulation de la vente consentie à M. Y... ; Attendu que pour déclarer M.