relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer

relatif à deux projets de décret réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements d’Outre-mer

. ; tous deux pris en qualité de co-syndics de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée SERVICES DE DISTRIBUTION DE PETROLES (SEDIP) ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur

défense au fond ; "alors, d'autre part, que le procès-verbal de constat contesté du 23 octobre 1990 énonçait lui-même avoir eu pour objet : "Contrôle des opérations effectuées sur les produits pétroliers

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, par acte du 10 septembre 1994, la Banque populaire de la région nord de Paris (la banque) a consenti un prêt à la société Petrodis

"aux motifs que les moyens invoqués par le prévenu pour prétendre à sa bonne foi ne sauraient être retenus ; qu'en sa qualité de transporteur routier, spécialisé dans la manutention de produits pétroliers

saisie de tous documents nécessaires à apporter la preuve que les pratiques qu'elle décrit et qui sont relatives à la sous-traitance des travaux de construction de flotteurs de deux plates-formes pétrolières

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable du délit de détournement de produits pétroliers

deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2016), que la société Boitel Rynders (la société Rynders), qui commercialise à la pompe du fioul domestique et du pétrole

abusive par la société Mobil oil française de la situation de dépendance économique de la société distributrice aménagée par l'ensemble des dispositions du contrat, à la faveur desquelles la société pétrolière

Serge X..., demeurant à Perpignan (PyrénéesOrientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre A), au profit de la Société française des pétroles

par la société Total de la situation de dépendance économique de la société distributrice aménagée par l'ensemble des dispositions du contrat d'adhésion souscrit, à la faveur desquelles la société pétrolière

juge du fond que le salarié ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise par la convention collective des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides gazeux et produits pétroliers

brut auprès de la société Exxon Mobil Corporation, la revente de pétrole brut à la société Exxon Mobil Corporation, les ventes de produits pétroliers à cette société (notamment fuel, lubrifiants finis

raffinerie dont les installations comportent un site de «vapocraquage» ayant le statut d'« usine exercée de pétrochimie » (UEP), soumis à un régime suspensif de taxes, au sein duquel les produits pétroliers

... 60520, La Chapelle-en-Serval, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la Société havraise des pétroles

à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; qu'en ne recherchant pas si la société Shell ainsi que les autres grandes compagnies pétrolières

de vendre ses carburants ; que pendant toute la durée du contrat, le preneur s'était engagé à réserver à la société Fina l'exclusivité de ses achats de carburants et de produits lubrifiants et pétroliers

, après approbation de l'ONU, du pétrole et des produits pétroliers, et à effectuer "des transactions financières et d'autres transactions essentielles s'y rapportant directement", tout règlement devant

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 décembre 1998, qui, pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier leur auteur d'une exonération de taxe sur les produits pétroliers