311-12, 314-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur les faits de vol et détournement dénoncés

une convention, renvoie les parties à une nouvelle négociation et prévoit que la convention dénoncée continue de produire effet, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an ; qu'ainsi, le fait

; qu'en conséquence, la fausseté du fait dénoncé n'est pas établie ; " que, sur le second élément, la fausseté du fait dénoncé n'étant pas préalablement établie, il n'est pas nécessaire de se pencher

  Pfeifer c. Autriche (n° 12556/03) Le requérant, Karl Pfeifer, est un ressortissant autrichien résidant à Vienne.

entrent dans la catégorie des décisions desquelles la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ne rentre pas dans

d'une décision définitive de non-lieu, il appartient seulement à la juridiction saisie de rechercher si, au moment de la dénonciation, le prévenu connaissait ou non la fausseté des faits dénoncés ; que

. ; "aux motifs que les faits dénoncés par les plaignants constitutifs de délits commis dans le cadre de la gestion des sociétés Saem Baie du Moule et Saem Alizés, vente de biens d'autrui, infraction

Soutenant avoir subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 11 mars 2022, de demandes notamment en nullité de son licenciement et en paiement

#Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung mod Pfeifer & Langen KG.#Anmodning om præjudiciel afgørelse indgivet af Bundesverwaltungsgericht.

Les société Veyrier-Le Devedec et Axa France IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société Veyrier-Le Devedec, ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

constate qu'elle se répand en France, ni de l'imputer à des musulmans dès lors qu'elle leur est spécifique et qu'ils la revendiquent en se réclamant de l'Islam" ; qu' "elle est également en droit de dénoncer

ont retenu Mme X... dans les liens de la prévention ; qu'en effet Mme X... a dénoncé aux services de police des faits de viol qu'elle imputait alors à M.

#Pfeifer & Langen KG mot Hauptzollamt Aachen.#Begäran om förhandsavgörande från Finanzgericht Düsseldorf.

#Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung proti Pfeifer & Langen KG.#Návrh na začatie prejudiciálneho konania podaný Bundesverwaltungsgericht.

, élément intentionnel du délit, la mauvaise foi résidant dans la connaissance par le dénonciateur de la fausseté du fait dénoncé ; qu'en l'espèce, Christian Y... a dénoncé des faits de violences à l'encontre

civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 281 et 329 du Code de procédure pénale; "en ce que les listes des témoins et experts cités et dénoncés

#Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG v Hauptzollamt Köln.#Request for a preliminary ruling from the Finanzgericht Düsseldorf.

Laurent Pfeiffer, juge, Mme Claire Audin, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Armand, juge présidant l'audience, M.

Laurent Pfeiffer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l'audience, M.

pris de la violation des articles 168 et 281 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Daniel Y..., expert cité et dénoncé