Saint-Philippe ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M.

Philippe F, demeurant ... ; M.

Philippe X... demeurant ... ; M.

A n'avait pas déposé son compte de campagne dans le délai imparti.

que, lorsqu'elle " ... a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ...", la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques " ...saisit le

Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste (

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), ayant prononcé par sa décision du 17 janvier 2022, le rejet de leur compte de campagne au motif qu'il avait été

Philippe X..., demeurant ... , M.

DU 12 Juillet 2005 ------------------------- JLB/DT Ginette CASSAGNE épouse X... C/ Bertrand X..., S.A. X... & FILS Pierre Jean Emile X..., Isabelle X..., Philippe Pierre Louis X...

de campagne de M.

Ainsi, le compte de campagne de Mme A fait apparaître un important dépassement du plafond des dépenses de campagne dans le cadre de l'élection à laquelle elle se présentait.

Philippe Y..., demeurant ... ; M.

Philippe Z..., demeurant ..., à Maisons-Lafitte ; MM.

MAFFRE DE X... né le 26 Janvier 1941 à MARSEILLAN (65350) de nationalité Française 46 avenue Enseigne Albertini 34500 BEZIERS représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me Philippe

FRANCOIS, - 2° LA SOCIETE PHILIP MORRIS FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR PUBLICITE

à ce que soutient le requérant, la lettre d'information parue sur le site internet de campagne de M.

tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 mars 2011 en vue de l'élection du conseiller général du canton de Saint-Philippe

Philippe K..., demeurant ... ; M.