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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d6
20 mars 2008
20 mars 2008
Demeurant... 21200 BEAUNE représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la SCP BROCHERIEUX- GUERRIN- MAINGON, avocats au barreau de DIJON Maître Denys Z...
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6253c9cabd3db21cbdd893bb
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Philippe X...
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6253c9d9bd3db21cbdd895b6
22 mai 2007
22 mai 2007
représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de la SCP ADIDA MATHIEU BUISSON VIEILLARD MEUNIER GUIGUE, avocats au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMES : Monsieur Armand Z...
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6253ca46bd3db21cbdd8a899
15 novembre 2007
15 novembre 2007
CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE agissant en la personne de son Représentant Légal en exercice, domicilié de droit au siège social 103 avenue des Champs Elysées 75419 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Philippe
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6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
24 juin 2008
DU POIZAT dont le siège social est 941 Chemin des Cailloux 69390 CHARLY représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP BEZIZ-CLEON CHARLEMAGNE, avocats au barreau de DIJON
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6253ca45bd3db21cbdd8a880
11 décembre 2007
11 décembre 2007
né le 24 Mai 1983 à MACIERA VILA DO CONDE PORTUGAL demeurant : ... 71370 BAUDRIERES représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Pierre CUINAT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
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6253cb08bd3db21cbdd8cb4a
11 septembre 2008
11 septembre 2008
née le 23 Mars 1944 à NAARDEN (PAYS-BAS) demeurant ... 21330 NICEY représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me J. de JONGH-DUNAN, avocat au barreau de PARIS INTIME : Monsieur
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6253ca63bd3db21cbdd8ae68
14 février 2008
14 février 2008
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Isabelle FARGIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L' affaire a été débattue le 13 Décembre 2007 en audience en
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6253c9d9bd3db21cbdd895d5
19 juin 2007
19 juin 2007
LA TONNELLERIE dont le siège social est 52160 MUSSEAU représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Eric CHEVRIER, avocat au barreau de HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR
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6253cacfbd3db21cbdd8c267
3 juin 2008
3 juin 2008
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la SCP LUBERNE-GAUNET, avocats au barreau de CHALON SUR SAÔNE INTIMÉE : Madame Patricia Y...
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6253ca48bd3db21cbdd8a8ea
6 septembre 2007
6 septembre 2007
né le 24 Octobre 1969 à EL KSIBA (MAROC) demeurant Chez Mme X... ... 21000 DIJON représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Sandrine ANNE, avocat au barreau de DIJON INTIMES
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6253ca34bd3db21cbdd8a56b
22 mars 2007
22 mars 2007
dont le siège social est ... 21000 DIJON représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Christian FAYARD, avocat au barreau de DIJON Société LIBRAIRIE ARCHEOLOGIQUE dont
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6253cab8bd3db21cbdd8bd67
20 novembre 2007
20 novembre 2007
HANSSEN, avoués à la Cour INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST Ayant son siège : 1 Rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR représentée par Me Philippe
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6253cad3bd3db21cbdd8c33f
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Général SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL REISCHMANN FRANCE ayant son siège : 22 Quai Gambetta 71100 CHALON SUR SAONE représentée par Me Philippe
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6253c9d9bd3db21cbdd895cc
5 juin 2007
5 juin 2007
représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Dominique GERBEAU, avocat au barreau de DIJON INTIME : Monsieur Monique A... épouse Y...
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6253ca5ebd3db21cbdd8ad7d
22 janvier 2008
22 janvier 2008
GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 07/00328 APPELANT : Monsieur le COMPTABLE DU TRESOR de MIREBEAU S/BEZE en ses bureaux : 13 rue de l'Eglise 21310 MIREBEAU SUR BEZE représenté par Me Philippe
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6253c9d9bd3db21cbdd895b8
29 mai 2007
29 mai 2007
représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Avril 2007 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur LITTNER, Conseiller
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6253c9d9bd3db21cbdd895d6
21 juin 2007
21 juin 2007
représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Me Martine LARRIERE, avocat au barreau de HAUTE-MARNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et
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6253c9cabd3db21cbdd8939e
27 septembre 2007
27 septembre 2007
représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Louis CHARDAYRE, avocat au barreau de DIJON INTIMEE-APPELANTE A TITRE INCIDENT : Société LYONNAISE DE BANQUE Ayant son
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6253ca34bd3db21cbdd8a562
13 février 2007
13 février 2007
née le 09 Juillet 1945 à VERSEILLES LE BAS demeurant ... 52360 BANNES représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP DOREY PORTALIS PERNELLE FOUCHARD, avocats au barreau de DIJON
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