06950 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMSF [X] [J] [U] [L] [J] C/ E.P.I.C. 13 HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Smaelle MELLITI Me Philippe

Rôle N° RG 21/09518 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWJH E.P.I.C. 13 HABITAT C/ [I] [G] [O] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe

[A] [R] DEMANDEUR SAS SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION, [Adresse 1] comparant par Me Philippe HAGE, [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] DEFENDEUR M.

MASERATI WEST EUROPE C/ [L] [H] Société SOCIETE INTERNATIONALE [Localité 4] [Localité 5] AUTOMOB ILE (SIMVA) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mireille TOUFANY Me Philippe

DBVB-V-B7I-BM3LV [N] [F] C/ S.A.R.L. [1] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le 03 AVRIL 2026: à : Me Philippe

2026 N° 2026/28 Rôle N°22/03040 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI6MN [D] [B] C/ S.A.S. [19] Copie exécutoire délivrée le : 16/01/2026 à : - Me Philippe

ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me David TRAMIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Monsieur [O] [W] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Philippe

[T] [G] (Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 20 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Madame Elise CSAKVARY,

[Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Philippe HAGE Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Monsieur [B] [L] [P] né le 09 Octobre 1953 à [Localité 9] (13), demeurant [Adresse 4] Madame [J] [C] née le 04 Juillet 1953 à [Localité 9] (13), demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés par Maître Philippe

siège représenté par Me Grégory PILLIARD de l'AARPI ESCLAPEZ-SINELLE-PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, plaidant INTIME Monsieur [D] [R] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Philippe

avocat au barreau de DRAGUIGNAN Société G F C, dont le siège social est sis [Adresse 13] non comparante Société ROGER RENARD ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Philippe

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Léa LANGOMAZINO, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE AREAS DOMMAGES, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Philippe

SAFERM Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCESIARD 'MMA IARD' Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Philippe HAGE Me Fabrice BATTESTI Me Isabelle FICI

CEDEX 1 [Adresse 8] 06000 [Adresse 9] Me Frédéric ROMETTI SCP DELPLANCKE- POZZO DI [M] -[K] & ASSOCIES [Adresse 10] Me Charlène ROPA TALLIANCE AVOCATS [Adresse 11] CEDEX 1 SNC C.K.Z [Adresse 12] Me Philippe

dispositions, - condamner la SAS URBANIA NICE UFFI à verser la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Philippe

GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, dont le siége social est [Adresse 2] représentée par Me Jean-marie ROBERT de la SCP ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Philippe

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me RUIZ + 1CC Me HAGE + 2 CC Expert Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 [M] [T]