AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6035c604967fda2d2b7c48d2
14 janvier 2016
14 janvier 2016
FRANÇAIS LE QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [C] [G] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Philippe
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Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85094
3 décembre 1999
3 décembre 1999
celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure ; qu'il est certes constant que cette procédure d'agrément n'a pas été suivie en l'espèce, mais qu'il demeure que Monsieur X... et son avocat Maître Philippe
Source officielle