AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372231cd580146773fafb8
11 octobre 1994
11 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit moderne, société anonyme, dont le siège social est ... à Sainte-Clotilde
Source officiellePage 3 sur 3621
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
19 juin 2024
[U] [M], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société La Pierre plantée, 8°/ à M.
Source officielle