Y..., en vue de l'édification d'une maison d'habitation ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

la décision du maire de Tourrette-Levens, lui refusant un bornage à l'amiable entre le domaine privé de la commune et sa propriété, 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

X... devant les premiers juges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de statuer en date du 19 juin 2001 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 19 juin 2000 a été présentée au nom de la SCI Hélianthalis, non par la SCP Péricaud, mais par la SELARL Lantourne

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Lacourt Saint-Pierre, La Ville Dieu du Temple (82290), et tendant

Paul Pierre né le 20 octobre 1960 à SAINT GERMAIN en LAYE Fils de X... Pierre et de D...

sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1985 du maire de Saint-Brès accordant à la commune un permis de construire en vue d'édifier des bâtiments à usage de villas d'exposition ; Vu les autres pièces

prescrit à ses services de refuser la "main-levée" à certaines conserves d'asperges d'origine espagnole et de les soumettre à la procédure prévue par son instruction du 16 septembre 1983 ; Vu les autres pièces

desdites décisions ; 2° annule le jugement et les décisions attaqués par la requête n° 46 881 sur laquelle le Conseil d'Etat s'est prononcé par la décision précitée du 15 mai 1985 ; Vu les autres pièces

du budget pour être procédé à son affiliation rétroactive au régime général de l'assurance-vieillesse ; - annule ledit jugement du 16 juillet 1982 et ladite décision du 16 avril 1980 ; Vu les autres pièces

rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2° lui accorde la réduction demandée, Vu les autres pièces

revenu au titre des années 1979 à 1982 dans les rôles de la commune de Guécélard, d'autre part en matière de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couverte par lesdites années, Vu les autres pièces

54G Minute n° 24/ N° RG 23/02359 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOOS MI : 20/00000033 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SCP LATOURNERIE

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet en 1984 de la part de son administration ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation dont il a fait l'objet en 1985 de la part de son administration ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

par lequel le Premier ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; Vu les autres pièces

(société Latour), titulaire de plusieurs marques comportant la dénomination Latour, a poursuivi judiciairement le groupement foncier viticole du château la Tour de Ségur, (le GFV) propriétaire d'une exploitation

RG 23/01401 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7II MI : 23/00000026 7 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY la SELARL DGD AVOCATS Me Marine KOCIEMBA la SCP LATOURNERIE