Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Assistés de Maître Pierre-Emile

Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Assistés de Maître Pierre-Emile

Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Assistés de Maître Pierre-Emile

ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Nous, Daniel COLOMBANI, Président du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, chargé de la mise en état, assisté de Pierre-Emile DUNOYER, greffier

Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président, Et par Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires, Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Assistés de Maître Pierre-Emile

EN DEFENSE : LARNEY ET FILS CARAÏBES (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Daniel COLOMBANIGreffier : Monsieur Pierre-Emile

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

de Nevers, dans le litige les opposant : 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [Adresse 4], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 3°/ à la société Pierre

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame [H] [T] représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 20/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier. En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa fille, scolarisée au collège André Dunoyer de Segonzac, à Boussy-Saint-Antoine (91), a subi 17 heures d’absence de son professeur

(et incidemment intimé) ... 43500 CRAPONNE SUR ARZON représenté par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assisté de Me Y..., avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE Madame Suzanne X...

Emilie, es-qualité de tutrice domicile déclaré : 31 rue Cavandish-75019 PARIS Comparante, non assistée. - Madame A...

9 rue du Débarcadère 92700 COLOMBES Partie demanderesse : comparant par Me DOUZIECH Judith Avocat (RPJ117907) ET : la SAS TRANSPORT EXPRESS, N° Siren 897482675, dont le siège social est au 38 rue Dunois

Alain X..., son époux , et de son fils Pierre 3, chemin du Fond du Val 76930 CAUVILLE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me JULIA, avocat au barreau de ROUEN INTIMES

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSÉ DU LITIGE M.

La société Cofiperag produit aux débats sous les pièces 23 à 25 des documents établis par elle pour la préparation du bilan.