de comparution devant le procureur de la République, au motif qu'il se déduit de l'article 393 du code de procédure pénale et de la décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel portant

Par ailleurs, le fait de travailler à la fois pour la pose de ce portail et d'un balcon rendait le risque rencontré tout à fait probable, puisque leur attention se portait sur deux travaux différents par

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que l'ordonnance du 7 juillet 2020 portant mainlevée de saisie s'était substituée à l'ordonnance déférée du 10 mars 2020, a constaté que ladite

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2003, qui, pour ventes en liquidations non autorisées et publicité portant sur des liquidations non

X..., alors que, selon le moyen, d'une part, les parties étant parfaitement en droit de transiger sur un litige portant sur la rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a violé les règles

que sur les chefs de préjudice omis par l'arrêt cassé et ne pouvait remettre en cause l'évaluation des chefs de préjudice portant sur des dispositions non cassées de l'arrêt attaqué ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite, alors, selon le moyen, que le cours de la prescription est interrompu par une autre action en justice portant sur une réclamation indivisible

chose jugée ; que lorsque l'appel porte sur le prononcé du divorce, celui-ci ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt ; qu'en cas d'appel portant

dernier, avant que la Cour délibère sur ce point ; "alors, d'autre part, qu'il y a contradiction irréductible entre la feuille des questions et l'arrêt de condamnation, la feuille des questions portant

été déposées, dans le délai requis de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, dans l'intérêt de Mme [P], appelante, et du syndicat, intervenant volontaire, et que le courrier de transmission portait

.) ; il apparaît que le litige portait sur le refus du préposé de Christian X... d'appliquer la remise de 10 % ; ce litige civil est sans incidence sur la constitution du délit, mais il n'en est pas de

effectuée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que l'annonce à laquelle Mme X... a donné suite en passant commande à la société Biotonic d'un produit prévoyait "l'envoi d'un règlement" portant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance Pontarlier, 29 mars

contrôle de bagages non acheminés à l'aéroport de [Localité 4], les agents des douanes ont découvert un sac isolé arrivé par le vol [Localité 1]-[Localité 3] du 1er novembre précédent, dont l'étiquette portait

font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors,selon le moyen, que ne constitue pas un moyen de fond rendant l'appel recevable la contestation soumise au Tribunal par le débiteur saisi portant

immobilière au sens de l'article 718 du Code de procédure civile les contestations qui sont nées de la procédure de saisie et s'y réfèrent directement ; que n'ont pas ce caractère les contestations portant

implantation au sein du premier collège, le jugement n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2, L. 423-14 et L. 433-10 du Code du travail ; 3 ) que la contestation portait

[G] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Cabinet d'avocats Portalis associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée SCP Portalis Pernel Fouchard

lui appartenant et a appelé l'abonné... et que le même abonné a été en contact avec le portable d'Abdelhalim Y... à douze reprises le 22 juillet 1997 avant l'accident ; que le beau-frère d'Abdelhalim

courant à compter de la notification de la mise en demeure délivrée à l'intéressé le 12 octobre 2012, sans rechercher la date à laquelle avait été expédié le pli en cause, dont l'avis de réception portait