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115 550 résultats pour « Professions médicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101190

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Ils assurent la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale, de la profession de chirurgien-dentiste ou de celle de sage-femme ; que l'article L. 4122-1 du même code précise : Le

Source officielle

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Journal officiel
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SCM ASSOCIATION DES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES RUE DE PARIS - APMPP

SIREN 802062216Greffe du Tribunal de Commerce de Reims

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Modifications diverses

SOCIETE D'AIDE AUX PROFESSIONS MEDICALES ET LIBERALES

SIREN 444029466Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

16/04/2025

Voir →

Immatriculations

SOCIETE D'AIDE AUX PROFESSIONS MEDICALES ET LIBERALES

SIREN 444029466Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

12/09/2024

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Radiations

SOCIETE D'AIDE AUX PROFESSIONS MEDICALES ET LIBERALES

SIREN 444029466Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

05/03/2024

Voir →

Modifications diverses

SCM DE PROFESSIONS MEDICALES DINARD

SIREN 312629827Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

07/04/2023

Voir →

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487039

Admin. suprême

16 juillet 2010

16 juillet 2010

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du premier alinéa de l'article L. 4122-2 du code de la santé publique en tant qu'il soumet à la cotisation aux ordres des professions

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b96

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Dr Max X... coupable d'avoir, étant membre d'une profession

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626775

Admin. suprême

16 mars 1988

16 mars 1988

l'article 261 du même code, dans la rédaction issue de l'article 31 de ladite loi : "Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 4 ... 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6255

Admin. suprême

22 novembre 2001

22 novembre 2001

de l’interdiction de diffuser de la publicité contenue dans les dispositions pertinentes du code de déontologie du Land et la loi sur les ordres des professions médicales.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620257

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622143

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

professions libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622663

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623780

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623911

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621372

Admin. suprême

7 mai 1986

7 mai 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622138

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622139

Admin. suprême

6 janvier 1986

6 janvier 1986

professions libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621612

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

professions libérales et activités diverses : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623913

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures de prothèses

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838144

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Le conseil national gère les biens de l'Ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que les oeuvres d'entraide", et qu'aux termes de l'article L.382 du même

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007624860

Admin. suprême

4 mai 1990

4 mai 1990

libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ..." ; Considérant que le législateur, en se référant aux "soins dispensés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007965433

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

en vue de l'obtention de diplômes, titres ou certificats délivrés par le ministre chargé de la santé pour l'exercice d'une profession de santé autre qu'une profession médicale" comprend, en vertu de l'article

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623915

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

libérales et activités diverses : 1° les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales ainsi que les travaux d'analyses de biologie médicale et les fournitures

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509238_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

suite un titre de séjour adéquat ; 3°) d'enjoindre au Centre Hospitalier d'Arles de lui délivrer, sous 24 heures, l'ensemble des documents nécessaires à l'obtention du titre de séjour " Talent - professions

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