, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les caractéristiques et les risques de l'investissement proposé

de procédure civile ; 2 / que le délai d'un mois prévu par le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Technibois imparti au salarié pour se prononcer sur une proposition de reclassement supposait

pour une durée de quatre mois à compter du 21 septembre 1989 n'ait pas épuisé tous ses effets, et réincarcéré le 12 janvier 1990 ; que dès le 16 février 1990, le magistrat instructeur a de nouveau prolongé

sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié dont la protection avait expiré avant qu'il se prononce sur cette demande ; qu'en décidant néanmoins que la société Synthexim, qui a prononcé

Francis du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans le mémoire

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 26 novembre 2001, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé

n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le vendeur-promoteur, intervenant dans une opération immobilière de défiscalisation, est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur

Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2.

de reclassement au sein de l'entreprise dont aucune ne correspondait, conformément aux préconisations de l'inspecteur du travail, à des fonctions de chauffeurs, et une proposition dans une autre

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, proposés pour M.

du juge d'instruction ayant refusé de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire et où, en conséquence, ce dernier ne s'était pas prononcé sur cette

de la détention avait été rendu impossible par la grève de gardiens de prison qui interdisait la majorité des extractions de détenus ; que le juge d'instruction avait été avisé de cet état de fait par

produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145-2°, 175, 179 et 181 du Code de procédure pénale ; d Attendu que X... reproche à la chambre d'accusation d'avoir prolongé

Le premier moyen proposé pour M.

de ne pas avoir mentionné dans la lettre de licenciement la proposition du médecin du travail suggérant un reclassement de M.

de plan et que la liquidation judiciaire ne peut donc être prononcée sur la seule constatation de ce que la société débitrice et son gérant n'ont pas proposé de plan de redressement ; qu'en statuant comme

[U] ‘'en limitant le périmètre des responsabilités confiées'‘ ; que l'exposante avait immédiatement fait application de ces préconisations en limitant le temps de travail et les contraintes pesant sur

Mais sur le quatrième moyen proposé pour M. [B] et sur le moyen proposé pour M. [L], pris en sa quatrième branche en ce qu'il vise l'amende douanière Enoncé des moyens 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [D] [Y], et le premier moyen proposé pour M. [F] Énoncé des moyens 9. Le premier moyen proposé pour M.

au salarié un emploi plus proche de son domicile conformément aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2