Raffalli Paul Mathieu, -débouté la S.A.S.

Raffalli Paul Mathieu, -débouté la S.A.S.

Raffalli Paul Mathieu, -débouté la S.A.S.

Mathieu X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'allocations familiales

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Ludivine Floret, avocat au Barreau de Versailles qui substitue Me Bruno Mathieu

du cabinet Mathieu & Associé, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Alexandre Marinelli, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Henri-Louis Dahhan, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

en portugais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

par Me Matthieu HELLE de la SELASU HMA, avocat au barreau de NICE Madame [C] [Z] représentée et assistée par Me Matthieu HELLE de la SELASU HMA, avocat au barreau de NICE Madame [P] [G] représentée

de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Madame [H] [O] veuve [E] [Adresse 6] [Localité 1] Non comparante Représentée par Me Agnès MAZEL de la SELARL AGNES

La société civile immobilière Saint-Mathieu est propriétaire de plusieurs lots au sein d'un immeuble situé 17 rue Saint-Mathieu à Perpignan.

Mathieu Y...

en anglais) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

à [Localité 1], de nationalité gabonaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

, du cabinet Mathieu et Associés, avocats au barreau de Paris substitué à l'audience par Me Ludivine FLORET, avocat au barreau des Hauts-de-Seine MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.