: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée

Condamner la société Slh Quali à lui verser les sommes suivantes : - 3.540,00 € à titre d'indemnité de requalification contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; - 23.794,54 € à titre

Joaro X... a souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de la Caisse nationale de prévoyance (CNP), pour garantir le remboursement d'un emprunt immobilier consenti par la société HLM le Nouveau logis

droit de ne pas contracter ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le CEA a refusé en 1983 de renouveler les contrats annuels de sous-traitance qui le liaient depuis 1971 à la STRI parce que les

Y..., présentés par le syndicat CFE-CGE, ont été proclamés élus titulaire et suppléant ; que le syndicat ASNIF a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la régularité du protocole électoral

Z..., leur auteur médiat ; que les époux Le X... ont formé contre cet arrêt un recours en révision ; Attendu que les époux Le X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur recours en révision

X... de Heaulme a été engagé par la société Quai d'Orsay le 18 juin 1998, en qualité de directeur de la stratégie et de la création ; que le 5 octobre 1999, la société Quai d'Orsay a été mise en liquidation

lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant comme critère d'appréciation de la similitude des fonctions de Mme Y... et de Mme X... que les deux salariées avaient un salaire d'un montant quasi

A... n'était recevable en son appel en garantie contre M. Y... et contre M. X... que pour les sommes correspondant à la période où il n'était pas encore l'employeur de M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que la société Bouton-Brochard-Scott, dite BBS, a passé avec la société de transports Gondrand un contrat

La salariée fait grief à l'arrêt de constater que sa démission" résultait d'une volonté claire et non équivoque de rompre son contrat de travail et de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon

de travail engageant la responsabilité quasi délictuelle de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que la démission anticipée

Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 6 juin 2003, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de SAVOIE sous l'accusation de

Sottrans a avisé Mme Y... et les dix neuf autres salariés de la société de la rupture de leur contrat de travail pour force majeure; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Sottrans a avisé Mme Y... et les dix neuf autres salariés de la société de la rupture de leur contrat de travail pour force majeure; que ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'organisation frauduleuse

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 6 octobre 1994), que les époux X..., ont acquis, le 27 mai 1988, une propriété de Mme Y..., demeurée propriétaire d'un fonds voisin, situé en contre

X... et A..., alors, selon le moyen, qu'en énonçant que l'existence d'un contrat de sous-traitance, à supposer celui-ci établi, pourrait engager la responsabilité quasi-délictuelle de MM.

de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA SUD, partie intervenante, contre

Y... et la société Val presse, à l'égard desquels elle n'était liée ni par la loi, un contrat ou un quasi-contrat ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134