. - QUESTIONS COMMUNES. - LEGISLATION APPLICABLE..* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE.

Quinton et avec l'accord de celui-ci ; que les faits commis sciemment, comme le démontrent les explications embarrassées de Bernadette X..., caractérisent un acte de détournement frauduleux, au sens

débouter la caisse Organic de sa demande, l'arrêt énonce que la preuve est suffisamment rapportée que les prélèvements opérés sur le compte livret ouvert au nom de l'épouse ont été effectués par son mari

en ce que résulte du procès-verbal des débats que Stéphane Y..., témoin acquis aux débats, a été entendu sans prestation de serment pour être le "beau-frère"de l'accusé ; "alors que Stéphane Y..., mari

prévenu coupable de menace de mort réitérée ; "aux motifs que le 24 novembre 2001, Colette Y..., en instance de divorce s'est présentée à la gendarmerie de Venelles pour déposer plainte contre son mari

que la circonstance aggravante d'autorité sur les victimes (questions n° 3, 6, 9 et 12) étant posée en ces termes : " l'accusé René Z... avait-il, à la date des faits spécifiés et qualifiés aux questions

, M.Joël Y..., d'avoir exclu le fonds artisanal par lui exploité de l'actif commun à partager, 1 ) alors qu'en refusant d'examiner la question de la qualification et de la validité de l'acte par lequel

-X... a, entérinant leur accord, homologué l'état liquidatif et donné acte au mari de ce qu'il abandonnait à sa femme, à titre de prestation compensatoire, la soulte qu'elle lui devait, et de ce qu'il

autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient légalement pour conséquence de justifier la demande; que le litige qui opposait Mme X... à l'URSSAF portait sur la question

°/ à la société Apave parisienne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Manexi

Monsieur [T] a été transporté à l'hôpital où lui ont été diagnostiquées : - une luxation de l'épaule droite, une fracture du fémur gauche, une fracture de type Magerl A2 de T11 et une fracture du cadre

déclarations des plaignantes, les faits ayant matériellement été commis comme décrits par elles et ayant été imposée par la contrainte morale inhérente à la différence d'âge et au statut du prévenu, mari

attaqué a condamné Serge X... et la société Lilloise d'Assurances et de Réassurances à payer à Monique A... la somme de 3 408 188 francs en réparation du préjudice matériel causé par le décès de son mari

Latreefers qui serait une société fictive, a obtenu du président du tribunal de commerce de Dunkerque, statuant par ordonnance sur requête, l'autorisation de procéder à la saisie conservatoire du navire "Majori

été transférées à son profit; que cet effet est demeuré impayé à l'échéance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1995) de l'avoir condamné, in solidum avec son mari

suivante : "l'accusé est-il coupable d'avoir corrompu des mineurs de moins de 15 ans" et non sur la question de savoir s'il avait "excité à la débauche des mineurs de 16 ans" ; "et alors que la Cour

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Marc Y... coupable de diffamation à l'encontre de citoyens chargés d'un mandat public ; "aux motifs qu'en répondant à la question

la faute unique de Mme X..., qui doit être appréciée dans le contexte global de la vie conjugale des époux, n'a pas rendu intolérable le maintien du lien conjugal pour dire mal fondée la demande du mari