de cassation a, par un arrêt n° 898 du 24 novembre 2021, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 1011 bis, 1599 quindecies

de cassation a, par un arrêt n° 899 du 24 novembre 2021, dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 1011 bis, 1599 quindecies

en garantie devant le même tribunal, la société INA Roulements, fabricant d'un des éléments à l'origine de la panne litigieuse ; Attendu que pour accueillir le recours en garantie de la société Quinton

procéder à leur exécution, a énoncé qu'en demandant la liquidation de l'astreinte provisoire, M. et Mme [I], qui avaient versé un acompte sur le prix de 30 000 euros en 2013, entendaient « pratiquement quintupler

M. et Mme [S], - débouté la SCI Quinta de 'leur' demande de dommages et intérêts, - condamné la SCI Quinta au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

fermeture dans les lieux de vente ; "aux motifs qu'est considérée comme boulangerie industrielle l'entreprise qui réunit au moins trois des caractéristiques suivantes : panification d'au moins 450 quintaux

fermeture dans les lieux de vente ; "aux motifs qu'est considérée comme boulangerie industrielle l'entreprise qui réunit au moins trois des caractéristiques suivantes : panification d'au moins 450 quintaux

combinaison des articles 546 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal que l'appel d'une personne morale en matière contraventionnelle n'est possible que si l'amende prononcée est supérieure au quintuple

combinaison des articles 546 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal que l'appel d'une personne morale en matière contraventionnelle n'est possible que si l'amende prononcée est supérieure au quintuple

combinaison des articles 546 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal que l'appel d'une personne morale en matière contraventionnelle n'est possible que si l'amende prononcée est supérieure au quintuple

R..., adressait à ce dernier une demande de remboursement des frais qu'il avait exposés pour le transport de la pouliche « Queenwell » à Paris le 8 juin 2009 ; que le camion destiné au transport de l'animal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Missenard-Quint B (MQB), société anonyme, dont le siège est ...,

Selon le second, lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. 9.

(Rennes, 20 septembre 2005) Mme X... a été engagée le 1er octobre 1963 en qualité de responsable administrative par la société Henri X... et compagnie, aux droits de laquelle intervient la société Quintin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Daniel Quinet, société à responsabilité

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

conseil qui pèse sur elle, devait recueillir l'accord de son client ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait décider que le complément de travaux et les modifications de taux horaires aboutissant à quintupler

l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, dès lors qu'aux termes de l'article 131-38 du code pénal, dont la portée est générale, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple

, propriétaire indivis, portant sur les parcelles formant les lots 1 à 3 du cahier des charges et que le bail a pris effet le 1er janvier 2001 pour une durée de neuf années moyennant un loyer de 4 quintaux

X... avait été aussitôt embauché par une entreprise concurrente, la société Quintiles UK, la société Item a saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement de dommages-intérêts pour violation