président, en son rapport, et Jean-François Varaldi, substitut général, en ses réquisitions (arrêt, page 2) ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'avocat de la personne mise en examen, quoique

reliquat de la dette globale, arrêté à cette dernière date (violation de l'article 1134 du Code civil) ; alors, d'autre part, qu'un acte juridique, tel un paiement par chèque, n'est pas moins valable quoique

la société Immo-Pierre de l'appel formé par la société Immo-Arras contre le jugement qui avait étendu à son encontre la procédure de liquidation de biens ouverte à l'égard de la société Immo-Pierre, quoique

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la compagnie PFA : Attendu que cet assureur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le décret du 24 septembre 1990, quoique

X..., qui a donné en location à Mme Z... un appartement, suivant un bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1989) de

produit par le comptable public et que par conséquent, à défaut de titre exécutoire, la créance fiscale n'était pas justifiée et devait ainsi être rejetée, le juge-commissaire a violé l'article 1679 quinquies

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de rejeter son moyen de nullité de la procédure de contrôle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 225-1-1, 3° quinquies

d'insubordination ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en estimant qu'il avait pu être porté atteinte à l'autorité de l'employeur quoique

A... n'était pas légitime dans la mesure où ce dernier, quoique neveu de Mme Z..., ne produisait pas de mandat écrit et, quand bien même le notaire de M. A..., M.

Grand Y..., ayant pour mandataire la société Castella, a, le 23 janvier 1984, donné à bail, en vertu de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, un appartement à M.

termes du litige sont fixés par les prétentions des parties ; qu'en retenant à l'appui de sa décision, que l'activité de la société Cejibe n'impliquait pas l'acquisition d'un savoir-faire particulier, quoique

demande est ainsi formulée : « Afin de pouvoir bénéficier du taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévu au paragraphe a. du C du 8 de l'article 266 quinquies

Z... a donné à bail, le 4 mai 1982, à Mme A..., pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer libre, un appartement précédemment loué au visa de l'article 3 quinquies puis 3 sexies

de la SMOB et s'inscrivait dans la pratique d'un rapport commercial continu depuis plusieurs années ; qu'en s'abstenant de répondre à un tel moyen qui était de nature à établir que cette sûreté, quoique

(consorts X...), a donné un appartement à bail aux époux Y..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948; que les bailleurs ayant délivré congé aux locataires, ceux-ci leur ont

l'interruption de la prescription, découlant de la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier, ne peut s'étendre d'une action à une autre, et qu'il n'en est autrement que lorsque les deux actions, quoique

la cour d'appel a dénaturé l'acte notarié du 8 juin 1978 et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de rechercher si les terres acquises par la Commune aux alentours du Château, quoique

condamnés au paiement de cette somme, sans autre précision et donc conjointement, ce dont il résultait que la demande formée contre les mêmes parties et tendant au paiement de la même dette locative, quoique

[S] était tenu de réparer les conséquences d'une avulsion dentaire qui, quoique favorisée par une prédisposition pathologique, n'en avait pas moins été provoquée par son seul fait, la cour d'appel a violé

sans mieux rechercher quelle était la commune intention des parties, ainsi que l'y invitaient les conclusions d'appel de l'ASL soulignant que les différentes prestations du contrat, quoique