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4 811 résultats pour « Réutilisation Des Informations Publiques / Licence Et Redevance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffec

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[C] demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - de constater l'absence de faute de sa part et le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, - en conséquence, condamner l'employeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902008_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20104684

Appel

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Ces règles peuvent être formalisées dans un règlement élaboré par l’administration ou figurer dans une licence que les intéressés devront souscrire pour réutiliser les informations publiques qui leur sont

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203090_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

E demande l'annulation, le président du SDIS de la Moselle l'a informé de son intention de le licencier pour insuffisance professionnelle à partir du 29 juin 2022.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113880

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

d'une licence et l'assujettissement à une redevance.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20113881

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

d'une licence et l'assujettissement à une redevance.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864c20731953a33f9365ee5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réuni le 8 avril 2022, le conseil d'administration à l'issue d'un vote à bulletin secret a adopté une motion aux termes de laquelle il retenait qu'une mesure de licenciement pour faute grave à l'encontre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104478

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Elle estime également que la mise à disposition du public de statistiques élaborées à partir de ces informations par la société France-Examen constitue une réutilisation de ces informations, régie par

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a84

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b60

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01891_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

entachée d'irrégularité en ce que son employeur avait décidé son licenciement, et l'avait annoncé publiquement, avant même son entretien préalable ; - les fautes reprochées ne sont pas établies ;

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a83

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bda208351cec65864e3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ensuite de cet entretien et par courrier remis en main propre le même jour, la société SCERIA a informé Mme [L] de son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6285e1626a1876057df5d490

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 2 mars 2017, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise, libellé dans les termes suivants : « Je suis au regret de vous informer que je suis dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

L'ensemble des informations ainsi recueillies est communiqué aux organisations syndicales concernées du Personnel Navigant Technique et du Personnel Sol 15 jours au moins avant la réunion de la Commission

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6973266ecdc6046d47649bab

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

, condamné la société [9] [Localité 7] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais infirmer sur le quantum des dommages et intérêts mis à la charge de la

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2905

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Nous vous informons, cependant, quenous vous dispensons d'exécuter votre préavis, lequel vous sera néanmoins rémunéré aux échéances normalesde paie (') ' Contestant son licenciement Monsieur [X] a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01685

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

le moyen : 1° / que le contrat de travail doit être exécuté par le salarié de bonne foi ; que la publication de la liste de conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

; que l'obligation d'information du motif économique du licenciement subsiste même lorsque le licenciement est prononcé dans le cadre de la procédure collective dont fait l'objet l'employeur ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69613b1acdc6046d47c45577

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'infirmières alors que manifestement ces informations la concernaient, il n'est pas justifié d'une quelconque panique créée parmi les effectifs ni de ce que les informations transmises étaient fausses

Source officielle

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