CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffec
16 janvier 2025
[C] demande à la cour : - d'infirmer le jugement, - de constater l'absence de faute de sa part et le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement, - en conséquence, condamner l'employeur
4ème Chambre
DTA_1902008_20220915
15 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Conseil
CADA:20104684
21 décembre 2010
Ces règles peuvent être formalisées dans un règlement élaboré par l’administration ou figurer dans une licence que les intéressés devront souscrire pour réutiliser les informations publiques qui leur sont
6ème Chambre
DTA_2203090_20230926
26 septembre 2023
E demande l'annulation, le président du SDIS de la Moselle l'a informé de son intention de le licencier pour insuffisance professionnelle à partir du 29 juin 2022.
Avis
CADA:20113880
6 octobre 2011
d'une licence et l'assujettissement à une redevance.
CADA:20113881
Chambre Sociale
6864c20731953a33f9365ee5
1 juillet 2025
Réuni le 8 avril 2022, le conseil d'administration à l'issue d'un vote à bulletin secret a adopté une motion aux termes de laquelle il retenait qu'une mesure de licenciement pour faute grave à l'encontre
CADA:20104478
17 février 2011
Elle estime également que la mise à disposition du public de statistiques élaborées à partir de ces informations par la société France-Examen constitue une réutilisation de ces informations, régie par
cr
613725efcd58014677421a84
12 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
613725f1cd58014677421b60
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01891_20221004
4 octobre 2022
entachée d'irrégularité en ce que son employeur avait décidé son licenciement, et l'avait annoncé publiquement, avant même son entretien préalable ; - les fautes reprochées ne sont pas établies ;
613725efcd58014677421a83
Chambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e3
17 octobre 2024
Ensuite de cet entretien et par courrier remis en main propre le même jour, la société SCERIA a informé Mme [L] de son licenciement pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 10
6285e1626a1876057df5d490
18 mai 2022
Le 2 mars 2017, le salarié s'est vu notifier un licenciement pour absence prolongée désorganisant l'entreprise, libellé dans les termes suivants : « Je suis au regret de vous informer que je suis dans
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320
26 octobre 2017
L'ensemble des informations ainsi recueillies est communiqué aux organisations syndicales concernées du Personnel Navigant Technique et du Personnel Sol 15 jours au moins avant la réunion de la Commission
6973266ecdc6046d47649bab
22 janvier 2026
, condamné la société [9] [Localité 7] à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mais infirmer sur le quantum des dommages et intérêts mis à la charge de la
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2905
14 avril 2023
Nous vous informons, cependant, quenous vous dispensons d'exécuter votre préavis, lequel vous sera néanmoins rémunéré aux échéances normalesde paie (') ' Contestant son licenciement Monsieur [X] a saisi
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01685
22 septembre 2010
le moyen : 1° / que le contrat de travail doit être exécuté par le salarié de bonne foi ; que la publication de la liste de conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00449
27 mai 2020
; que l'obligation d'information du motif économique du licenciement subsiste même lorsque le licenciement est prononcé dans le cadre de la procédure collective dont fait l'objet l'employeur ; qu'en l'espèce
1ère chambre sociale
69613b1acdc6046d47c45577
8 janvier 2026
d'infirmières alors que manifestement ces informations la concernaient, il n'est pas justifié d'une quelconque panique créée parmi les effectifs ni de ce que les informations transmises étaient fausses
Page 3 sur 241
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.