Sur le rabat d'arrêt 4. MM.

Y..., de Me Blondel, avocat de la SNC Nicol-Rault et Cie, les conclusions de M.

Par arrêt du 23 juin 2021 (pourvois n° 15-16.609 et 15-17.589), la chambre commerciale, financière et économique a ordonné le rabat de son arrêt du 15 mars 2017 rendu dans la présente affaire, en ce qu'il

d'hôtel, de carburant, de coiffeur, de fleuriste, de cadeaux, d'achat d'un livre sur l'équitation, de péage d'autoroute (et même de bac à Royan), des allers-retours à Genève, Bruxelles, Luxembourg, Rabat

en examen du chef d'homicide involontaire, puis relaxés par un arrêt du 9 octobre 2002, devenu définitif après le rejet d'un pourvoi (Crim, 27 mai 2003, pourvoi n° 02-87.250), suivi d'une requête en rabat

non-recevoir déduite de la prescription décennale au motif que les tuyaux fabriqués par cette société étaient de "vulgaires tuyaux convenant à des usages polyvalents, livrés au mètre, tronçonnés et raboutés

chefs d'homicide involontaire et blessures involontaires aggravés, 1°) alors que l'arrêt ne pouvait énoncer qu'il n'était pas démontré que le mis en examen ait sciemment empêché la manoeuvre de rabattement

[B] le 21 novembre 2019, jour de l'ordonnance de clôture, au motif que "[s]i la société Mutualize Corporation souhaitait conclure à nouveau, il lui appartenait de le faire et de solliciter le rabat de

dépassement a pu engendrer la situation conflictuelle" ; qu'en effet, indique l'expert "à vitesses constantes pour les deux véhicules, 110-120 km/h pour la 205 et 130-140 km/h pour la BMW, le rabattement

CIV. 2 CLM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Non-lieu à rabat d'arrêt M.

La première chambre civile s'est saisie d'office de l'examen d'un éventuel rabat d'arrêt. Sur le rabat d'arrêt 4. M.

Rajbaut, conseiller, tous trois désignés à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, M. le substitut général X..., Mme Pogolotti, greffier, tous composant

1 Avis n° 2024-444 du 19 novembre 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Charlotte Rault LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, après avoir ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 26 janvier 2016 pour admettre les conclusions et pièces déposées par M.

motifs que " l'enquête a permis d'établir les éléments suivants :- l'accident dont a été victime Jean-Michel X... a été précédé d'un bruit sec, très court, dont la cause n'est pas à rechercher dans le rabattement

préjuger l'inexistence de vices cachés ou de défauts de conformité en se basant exclusivement sur une expertise officieuse et non contradictoire qui avait été initiée par la société Kortex après le rabat

déterminant à partir du contenu des "conclusions en réponse" qui avaient été déposées par Mme L., le 27 février 1995, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, et dans lesquelles elle sollicitait "le rabat

En deuxième lieu, elle fait valoir que l'avocat a manqué à son devoir de diligence et de conseil en ne répondant pas à sa demande de rabat d'arrêt et en ne lui conseillant pas d'introduire une procédure