ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCP Berthelier-Fichet-Tribouillet.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des actes d'exploitation des données extraites des fichiers LAPI, alors « que seuls peuvent accéder au fichier LAPI les agents

SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JUILLET 1983) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DIFFUSION COMMERCIALE EUROPEENNE (SOCIETE DICOROP) A FAIT INSTALLER DANS UN ENTREPOT, PAR LA SOCIETE ANONYME FICHET-BAUCHE

Attendu que, le 22 octobre 1988, Mme X... a commandé à la société DSPP Fichet l'installation d'un système d'alarme sur sa propriété et, pour financer cette commande, a accepté l'offre d'un crédit de 62

clientèle par un salarié ; "aux motifs propres ou repris des premiers juges que Francis X... s'était vu confier par une secrétaire un fichier national de la clientèle de la société Jolly Motor France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fichet Bauche, dont le siège social est ... à Vélizy-Villacoublay

C/ SA FICHET SERRURERIE BATIMENT OUEST MAREST CPAM DE LA SOMME SA FICHET BAUCHE JPA/PC COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème chambre sociale cabinet A SECURITE SOCIALE ARRET DU 30 JUIN 2005 [**][**][**][**][**][*

des obligations prévues aux articles 132-45 1°, 3° et 5°, du code pénal, a ordonné la confiscation des scellés à l'exception des n° 1 à 18 et 20 à 22 et a confirmé le constat de son inscription au fichier

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'en vertu d'un contrat du 9 septembre 1975, la société Fichet Bauche a équipé le magasin

[I], nécessairement connus par la consultation de fichiers, avaient été recueillis par un agent habilité à cette fin ; 2°/ d'autre part que l'exploitation des fichiers de police contenant des données

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mai 1999), que la société Fichet Bauche a filialisé une partie de ses activités en 1996 et a constitué à cette fin trois sociétés

premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134, ensemble l'article 1273 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que suivant contrat du 17 janvier 1979, la société Fichet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fichet-Bauche, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque de Chine (la banque), assurée auprès de la société GAN Eurocourtage IARD (l'assureur), a signé un contrat de télésurveillance avec la société Fichet-Bauche

; qu'elle a fait assigner devant le juge des référés la société LVF aux fins notamment qu'il soit enjoint à celle-ci de détruire ces documents informatiques de ses propres fichiers et lui soit fait défense

Y... soutenait que son poste n'avait pas été supprimé, puisqu'il avait été purement et simplement remplacé par Mme Fichet X...; qu'en se contentant d'examiner la situation de celle-ci au regard de l'obligation

Toulouse, en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile, 1ère section), au profit de la société Fichet Bauche, société anonyme, dont le siège

La société Fichet Security Solutions France conclut à la cause réelle et sérieuse du licenciement fondé sur une insuffisance professionnelle du salarié.

repris l'instance aux lieu et place de son épouse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1986 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre, 1ère section), au profit de : 1°/ la société FICHET

[H] au fichier susmentionné et, par suite, d'endettements antérieurs de la sous-caution, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, alors applicable. » Réponse de la Cour