ou voirie et que le lit et le débit de la ravine ne doivent pas être modifiés » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cet élément, qui appelait impérativement une réponse, les juges du fond ont privé

avaient reconnu être venus s'approvisionner à Cambrai ; qu'un individu qui leur avait déjà procuré de la drogue les a conduits jusqu'à l'épicerie La Palmeraie ; que X..., employé de cette épicerie, les a ramenés

délai de cinq ans, il est nécessaire de s'engager à revendre les biens dans le délai requis, l'article précisant que pour les ventes par lots, déclenchant le droit de préemption, le délai prévu est ramené

Ramazan, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

regard de l'article 1139 du Code civil ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI du Paradis terrestre fait encore grief à l'arrêt d'avoir ramené

premier moyen, à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 35 668 francs les dommages-intérêts dus au titre du remboursement versé au bailleur et à celle de 20 000 francs la somme due au titre du rabais

que la société Eclair Bureau fait grief à l'arrêt d'avoir statué, comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Eclair Bureau se prévalait dans ses conclusions d'appel du rabais

de Noël et d'été, la première moitié pour la mère les années paires et la seconde moitié pour la mère les années impaires et inversement pour le père, à charge pour la mère de venir chercher et de ramener

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

boissons destinées à la vente, fausse désignation sur les titres de mouvement de vins d'origine française et infraction douanière d'obtention frauduleuse d'une aide à l'enrichissement des moûts de raisin

poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Evreux, 6 mars 1996) d'avoir à la demande du créancier poursuivant, dit que la mise à prix de l'immeuble vendu sur folle enchère serait ramenée

, mais aussi pour Eric X... de son état de récidive légale résultant de trois précédentes condamnations pour crime (p. 31, 8) ; que, sur l'action douanière, les quantités de ces produits ayant été ramenées

B... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer des sommes au syndicat des copropriétaires au titre du ravinement et de l'arrosage automatique, des coulures en façade et de l'entrée

de représenter l'enfant aux jours fixés du fait de son état de santé ou de celui de l'enfant ; que, pour les faits des 14 février et 13 mars 2000, à supposer que son état de santé l'ait empêché de ramener

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 septembre 2023), le 2 mars 2007, la société Rambier aménagement (la société Rambier) a acquis un terrain en exonération des droits de mutation en se plaçant sous

moyen, que l'article 48 de la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires prévoit que pour tout le personnel ayant plus de deux ans d'ancienneté dans l'établissement le préavis est ramené

que la compagnie Rhône Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'appliquer "la règle proportionnelle de prime", alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait constaté qu'un rabais

victime en 1964 et 1982 d'accidents du travail ayant entraîné respectivement la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 30 % et 15 %, a vu, à la suite d'une révision en date du 16 novembre 1987, ramener