d'ancienneté; qu'en affirmant que les salariés n'auraient produit aux débats qu'un décompte établi en contradiction avec les principes posés par l'arrêt précédent en retenant un salaire de base non ramené

sexuelle sur mineur de quinze ans à l'article 222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené

Mme [M] font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré les demandes de M. et Mme [I] irrecevables et, statuant au fond, d'annuler l'accord intervenu le 26 mai 2015, de les condamner à ramener

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à 3 000 euros

ambiguë et conduit la cour à réformer la décision entreprise en ce qu'elle lui a accordé la somme de 8000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail et ramener

N... de ramener à 90 000 € le montant de la collocation du Crédit Lyonnais répondait à la prétention de ce dernier de le colloquer au rang de son inscription d'hypothèque judiciaire du 16 février 2006

chauffeurs routiers d'une entreprise de transport dont l'établissement est situé sur un tel territoire, dès lors que ces salariés se rendent depuis leur domicile dans cet établissement pour y prendre et y ramener

divorcée Z... et remariée Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que son précédent arrêt du 15 juin 1987 avait ramené

déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en confirmant le jugement ayant condamné les époux [B] à verser une somme totale de 182 918,75 euros à la CEGC, cependant que cette dernière avait ramené

Y... chercher les chèques ou traites en paiement des termes échus ou de ramener le camion loué en leasing à ce dernier et, d'autre part, à Thierry A... de remettre à Bernard Z... les factures litigieuses

motif que Nicole Y..., blessée dans l'accident, présentait un hématome de la bosse frontale gauche très important et impossible à ponctionner immédiatement, un hématome sous les deux orbites et une raideur

nouveau bail s'était opéré à compter du 15 octobre 1999, qui était nécessairement soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 14 mai 1999, entré en vigueur le 1er juillet suivant, lequel avait ramené

indiqué de manière très précise le déroulement du vol à main armée ; " qu'aux dires de ce témoin, JeanLouis C... et quatre autres individus ont commis un vol à main armée aux environs de Limoges et ramené

Conseil les sommes de 215 825 francs et de 84 420 francs avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 1997, ramenées respectivement à 129 063,35 francs et 100 966,32 francs toutes taxes comprises,

que le consommateur ne peut avoir l'impression d'acheter une substance présentant toutes les garanties liées à un médicament ; que la notice se réfère à la notion de soulagement de maux de tête ou de raideur

sexuel, puisqu'il reconnaît avoir prétexté parler du travail pour lui faire accepter un rendez-vous ; que si ces faits sont révélateurs d'un comportement pénalement répréhensible, il y a lieu de les ramener

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES du 12 septembre 1995, qui, pour vols avec arme, en état de récidive, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation

.., en réparation de leur préjudice moral à un montant cinq fois inférieur à celui de l'indemnité que la cour d'assises de première instance leur avait octroyée en réparation du même préjudice et a ramené

d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 17 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un accident survenu le 14 mai 1980, une incapacité permanente de 12 %, ramenée

d'appel a privé en réalité sa décision de motifs et violé par conséquent l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir constaté qu'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 avait ramené