par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme C..., Marie Z..., épouse X..., demeurant ... et en résidence "Le Valon des Louves", boulevard Notre-Dame, 83700 Saint-Raphaël

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2016 Chambre de la famille Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 31 DECEMBRE 2015 suivant déclaration

Saint-Raphaël, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit : 1 / de la société Citibank, société anonyme, anciennement

Georges Z... Micheline Z...

Roland Gacon, domicilié immeuble "Le Centenaire" à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), 2 / M. Georges Grivel, demeurant 28, rue Théodore Wilt à Guebwiller (Haut-Rhin), 3 / M.

L'article L.1110-4 du code de la santé publique dispose, notamment, que 'toute personne prise en charge par un professionnel de santé (...) a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations

Jean C..., demeurant Saint-Pierre de Mearotz, 38350 La Mure, 8 / M. Georges D..., demeurant 1, Les Archers, rue du 8 Mai 1945, 38220 Vizille, 9 / M. Abdelhamid E..., demeurant ..., 10 / M.

septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile), au profit : 1 / de Mme Yvette Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Pierrette Z..., épouse Rioult, demeurant : 14210 Saint-Honorine

(Var), 5°/ de Monsieur M..., Léon, Alexis VERGES, demeurant ... à Saint-Raphael (Var), 6°/ de Monsieur Alexandre B..., demeurant ...

sanitaire du Covid-19, qu'il s'est trouvé dans cette situation inconfortable, alors que, d'avril 2018 à octobre 2020 au centre hospitalier de Fréjus, puis de novembre 2020 à mai 2022 à celui de Villeneuve Saint-Georges

Georges-André Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Biscottes La Varoise, dont le siège est ..., 3°/ de M.

Georges X..., demeurant ... (Moselle), 2 / de M. Guy Z..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M. Jean-Michel A..., demeurant ... (Moselle), 4 / de M.

(Hauts-de-Seine), 4 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint-Taurin à Evreux (Eure), 5 ) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis

CHATEAU DE LA TOUR SAINT GEORGES S.C.E.A. TOURAILLE C/ S.A.R.L.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995 qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 24 mois d'emprisonnement

Luc BOYREAU & Raphael MONROUX, avoués à la Cour, assistée de Maître Sophie SOUSTRE substituant S.C.P.

Luc BOYREAU & Raphael MONROUX, avoués à la Cour, assistée de Maître Sophie SOUSTRE substituant la S.C.P.

, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par la SOCIETE DES ENTREPRISES DELLI-ZOTTI SA, dont le siège social est Carrière des Grands Cavus à Boullauris Saint-Raphaël (83700

Georges, Paul, René R..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 12°) Mme Marie, Odile T..., épouse R..., demeurant ... à Pantin (Seine-Saint-Denis), 13°) M.

) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Raphaël MUSCILLO, avocat au barreau de LYON, de permanence, en présence de Mme